Vertaling van "arrangements for policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alternative Working Arrangements Policy
Politique sur les horaires de rechange

alternative work arrangement policy
politique en matière de régimes de travail non conventionnels [ politique en matière de régimes de travail flexibles ]

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

interim arrangement | intermediate arrangement | provisional arrangement
arrangement intérimaire | arrangement provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It pointed out that the arrangements for policy execution and the concrete conditions for applying them on the ground formed, together with the basic legislative framework, an indissociable whole in the public's perception.
Il observait que les dispositions d'exécution et les conditions concrètes de l'application sur le terrain formaient avec le cadre législatif de base un ensemble indissociable dans la perception des citoyens.

The provisions of this Regulation as to execution policy should be without prejudice to the general obligation of an investment firm under Article 27(7) of Directive 2014/65/EU to monitor the effectiveness of its order execution arrangements and policy and assess the venues in its execution policy on a regular basis.
Les dispositions du présent règlement concernant la politique d'exécution sont sans préjudice de l'obligation générale de l'article 27, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE en vertu de laquelle l'entreprise d'investissement est tenue de surveiller l'efficacité de ses dispositions en matière d'exécution et de sa politique en la matière et d'examiner régulièrement l'adéquation des plates-formes d'exécution prévues par cette politique.

Directory code: External relations / Commercial policy / Trade arrangements / Common export arrangements Industrial policy and internal market / Internal market: approximation of laws / Proprietary medicinal products
Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux / Régimes communs d'exportation Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Spécialités pharmaceutiques

– having regard to the OECD study of March 2012 entitled ‘Hybrid mismatch arrangements: Tax policy and compliance issues’,
– vu l'étude de l'OCDE du mois de mars 2012 intitulée «Dispositifs hybrides : questions de politique et de discipline fiscales»,

4. Management companies shall monitor on a regular basis the effectiveness of their arrangements and policy for the execution of orders in order to identify and, where appropriate, correct any deficiencies.
4. Les sociétés de gestion contrôlent régulièrement l’efficacité de leurs dispositions et de leur politique en matière d’exécution des ordres afin d’en déceler les défaillances et d’y remédier le cas échéant.

Whilst maintaining the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the new Treaty extends the scope of enhanced cooperation mechanisms (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, whereas under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least nine Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matters, where unanimity will continue to be required (enhanced cooperation is currently banned in this area).
Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, le nouveau traité élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins neuf États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune, où l'unanimité reste requise (alors qu'à présent elles sont interdites dans ce domaine).

The provisions of this Directive as to execution policy are without prejudice to the general obligation of an investment firm under Article 21(4) of Directive 2004/39/EC to monitor the effectiveness of its order execution arrangements and policy and assess the venues in its execution policy on a regular basis.
Les dispositions de la présente directive concernant la politique d'exécution sont sans préjudice de l'obligation générale de l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE en vertu de laquelle l'entreprise d'investissement est tenue de surveiller l'efficacité de ses dispositions en matière d'exécution et de sa politique en la matière et d'examiner régulièrement l'adéquation des lieux d'exécution prévus par cette politique.

While establishing the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the Constitution extends the scope of enhanced cooperation (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, while under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least one-third of the Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matters, where unanimity will continue to be required.
Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, la Constitution élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins 1/3 des États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune, où l'unanimité reste requise.

Faced with the challenge of globalisation, there must be more effort to give the Union common arrangements and policies based on a common history and culture, and every country must adopt a competitive flexibility.
Face au défi de la mondialisation, il faut donc applaudir l'effort visant à donner à l'Union une assise et des politiques communes en partant d'une base culturelle commune et historique, tout comme est d'ailleurs de rigueur l'adoption d'une flexibilité compétitive par chaque pays.

Clearly, European policy is no longer foreign policy and making Foreign Ministers responsible for European policy – and their absence is proof of this – is no longer in keeping with the times and we need to change these arrangements.
Il faut oser dire que la politique européenne n’est plus la politique étrangère et que l’attribution de la politique européenne aux ministres des Affaires étrangères est obsolète - leur absence aujourd’hui en est une nouvelle preuve -, il faut modifier ces structures.