Vertaling van "arrangements for de-commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fidelity arrangement | loyalty agreement | loyalty arrangement | loyalty commitment | loyalty contract
accord de fidélité

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

A rare epithelial tumor of the stomach, defined histopathologically as keratinizing cell masses with pearl formation, mosaic pattern of cell arrangement, intercellular bridges and high concentrations of sulphydryl or disulphide bonds, arising directl
carcinome épidermoïde gastrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.
Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.

The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

To regularly monitor the functioning of the arrangement and the commitments made, there will be an annual joint review, which will also include the issue of national security access.
Pour contrôler régulièrement le fonctionnement du dispositif et le respect des engagements pris, un réexamen conjoint aura lieu chaque année, qui portera également sur la question de l’accès à des fins de sécurité nationale.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

The co-legislators would delegate the power to adopt rules necessary to ensure the implementation of the Union’s preferential trade arrangements and international commitments and to avoid distortion of trade.
De même, les colégislateurs délégueraient à la Commission le pouvoir d’adopter des règles appropriées afin d’assurer la mise en œuvre des régimes d’échange préférentiels et des engagements internationaux de l’Union et d’éviter une distorsion des échanges.

(52) In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
(52) Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu .

An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);
la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

– An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);
la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

Assistance must also be provided, for instance in the form of twinning programmes, to help GSP+ beneficiaries with the effective implementation of the international conventions required by this incentive arrangement and their commitments.
Une assistance doit également être fournie, par exemple sous forme de programmes de jumelage, pour aider les bénéficiaires du SPG+ à mettre effectivement en œuvre les conventions internationales, tel que ce régime d'encouragement l'exige, et à respecter leurs engagements.

When calculating exposure according to the commitment method, AIFMs should be allowed to consider hedging and netting arrangements provided they fulfil the criteria relating to the commitment method.
Lors du calcul de l’exposition selon la méthode de l’engagement, les gestionnaires doivent être autorisés à prendre en compte les dispositions de couverture et de compensation si ces dernières répondent aux critères relatifs à la méthode de l’engagement.