Vertaling van "arrangements for companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

group treatment | tax arrangements applicable to groups of companies
régime fiscal des groupes de sociétés

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

Companies' Creditors Arrangement Rule
Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Companies' Creditors Arrangement Act
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act to facilitate compromises and arrangements between companies and their creditors
Loi facilitant les transactions et arrangements entre les compagnies et leurs créanciers

I think it's also important for committee members to understand what kind of financial arrangement this company is entering into when it takes on a client, particularly when we have had witnesses come before the committee who are quoting their documents as independent scientific documents and we're not entirely clear what the financial arrangement is.
Je pense qu'il est également important que les membres du comité comprennent quel genre d'arrangements financiers cette société négocie lorsqu'elle prend un client, surtout étant donné que le comité a entendu des témoins citer leurs documents comme étant des documents scientifiques indépendants et que l'on ne sait pas très bien quels sont les arrangements financiers en place.

4. Despite the EU-Israel Technical Arrangement, certain companies export goods originating in the occupied territories to the EU under the EU-Israel Association Agreement.
4. En dépit de l'accord technique conclu entre l'Union européenne et Israël, certaines entreprises exportent des biens provenant des territoires occupés vers l'Union dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël.

This is because Denmark uses pricing arrangements with companies to realize economies; these are a direct and effective cost method, as opposed to indirect and ineffective methods, such as IPR.
C'est parce que le Danemark conclut des ententes sur l'établissement des prix avec les entreprises pour faire des économies; c'est une méthode directe et rentable plutôt qu'une méthode indirecte et inefficace, comme le sont les droits de propriété intellectuelle.

H. whereas the establishment and/or acquisition, often through the use of 'shell company' arrangements, of companies in sectors in which enormous sums of money circulate is one of the main instruments used by organised criminal groups,
H. considérant que la constitution de sociétés opérant dans des secteurs caractérisés par la circulation de flux financiers considérables ou leur acquisition, notamment grâce au phénomène récurrent de l'interposition fictive dans la gestion de l'entreprise, représentent un instrument privilégié pour les groupes criminels organisés,

H. whereas the establishment and/or acquisition, often through the use of 'shell company' arrangements, of companies in sectors in which enormous sums of money circulate is one of the main instruments used by organised criminal groups,
H. considérant que la constitution de sociétés opérant dans des secteurs caractérisés par la circulation de flux financiers considérables ou leur acquisition, notamment grâce au phénomène récurrent de l'interposition fictive dans la gestion de l'entreprise, représentent un objectif privilégié pour les groupes criminels organisés,

21. to lay down arrangements requiring companies based in CA to show social responsibility within the wider framework of good governance;
21. mettre en place des mécanismes qui requièrent la responsabilité sociale des entreprises établies dans la région et qui s'inscrivent dans le cadre général de la bonne gouvernance;

On 11 July 2001, the Commission started formal investigation procedures into 11 special taxation arrangements for companies in eight Member States, including the coordination centres and the finance companies schemes in Luxembourg.
Le 11 juillet 2001, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen à l'égard de onze régimes spéciaux d'imposition des sociétés de huit États membres, notamment les régimes en faveur des centres de coordination et des sociétés de financement du Luxembourg.

A balance has to be struck between arrangements between companies which improve efficiency and value for money to the consumer - and arrangements which may serve to stifle competition.
Un équilibre doit être trouvé entre les accords d'entreprises qui améliorent l'efficacité et le rapport prix-prestations pour le consommateur et les accords pouvant servir à intensifier la concurrence.