Traduction de «arrangement and sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic sector
secteur économique

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

interim arrangement | intermediate arrangement | provisional arrangement
arrangement intérimaire | arrangement provisoire

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Participants to this Sector Understanding (the Participants) acknowledge that the provisions included in this Sector Understanding have been developed for the sole purpose of this Sector Understanding and such provisions do not prejudice the other parts of the Arrangement on Officially Supported Export Credits (the Arrangement) and their evolution.
Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure

Where a Sector Understanding does not include a corresponding provision to that of the Arrangement, a Participant to the Sector Understanding shall apply the provision of the Arrangement.
Lorsque l'accord sectoriel ne comporte pas une disposition correspondant à celle de l'Arrangement, tout Participant à cet accord sectoriel applique la disposition de l'Arrangement.

12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women's opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women's wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;
12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;

12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women’s opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women’s wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;
12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;

It stated that although the OECD Arrangement and Sector Understanding made provision for guarantees, the provisions of the Arrangement in relation to minimum premium benchmarks did not apply until such time as they had been reexamined by the parties to the Sector Understanding. This is still the case (14).
À cet égard, il était toutefois affirmé que bien que l’arrangement de l’OCDE et l’accord sectoriel prévoient des règles en matière de garanties, les dispositions de l’arrangement relatives aux primes minimales de référence n’étaient pas applicables tant qu’elles n’auraient pas été réexaminées par les parties à l’accord sectoriel (14) — ce qui est toujours le cas.

(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.
(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.

- On that basis, it will contact the private sector, in the way that it considers to be the most appropriate, in order to draw up before the end of 2002 an overall plan for the financing of the programme including in particular the arrangements for financial participation by the private sector during the deployment phase. The Joint Undertaking shall then publish and organise an invitation to tender in 2002-2003 for the next phases of the Galileo programme.
– Sur cette base, elle s'adressera au secteur privé, de la manière qu'elle jugera la plus appropriée, pour établir, avant la fin de 2002, un plan global de financement du programme incluant notamment les modalités de participation financière du secteur privé pendant la phase de déploiement; en outre, l'entreprise commune organisera et publiera en 2002-2003 un appel d'offres pour les phases suivantes du programme GALILEO;

- On that basis, it will contact the private sector, in the way that it considers to be the most appropriate, in order to draw up before the end of 2002 an overall plan for the financing of the programme including in particular the arrangements for financial participation by the private sector during the deployment phase. The Joint Undertaking shall then publish and organise an invitation to tender in 2002-2003 for the next phases of the GAILILEO programme.
– Sur cette base, elle s’adressera au secteur privé, de la manière qu’elle jugera la plus appropriée, pour établir, avant la fin de 2002, un plan global de financement du programme incluant notamment les modalités de participation financière du secteur privé pendant la phase de déploiement; en outre, l'entreprise commune organisera et publiera en 2002-2003 un appel d'offres pour les phases suivantes du programme GALILEO;

Such an arrangement is all the more crucial to programming for the fisheries sector, in that in its proposal for a Regulation on structural measures in the fisheries sector the Commission has already proposed two programming levels for Objective 2 - a supra-regional level for activities related to the MAGPs, and a regional level for the remainder of operations.
De plus, ceci serait doublement nécessaire pour la programmation du secteur de la pêche, étant donné que, dans sa proposition de règlement concernant la politique structurelle de la pêche, la Commission a déjà proposé deux niveaux de programmation au sein de l'objectif 2, à savoir un niveau suprarégional, pour les actions liées aux POP, et un niveau régional, pour les autres actions.

Whereas concessions for certain products in the pigmeat sector were granted under Commission Regulation (EEC) No 2698/93 of 30 September 1993 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreements between the European Economic Community and the Republic of Poland, the Republic of Hungary and the former Czech and Slovak Federal Republic (4), as last amended by Regulation (EC) No 2416/95 (5), and Commission Regulation (EC) No 1590/94 of 30 June 1994 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreement between the Community and Bulgaria and Romania (6), as last amended by Regulation (EC) No 2252/95 (7);
considérant que des concessions pour le secteur de la viande de porc concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (5), et du règlement (CE) n° 1590/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie d'autre part (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (7);