Vertaling van "around what amendments could happen " (Engels → Frans) :

2) What further steps around the availability and standardisation of SME credit information could support a deeper market in SME and start-up finance and a wider investor base?
2) Quelles mesures complémentaires concernant la disponibilité et la normalisation des informations sur la solvabilité des PME pourraient favoriser l'approfondissement du marché du financement des PME et des start-ups et l'élargissement de la base d’investisseurs?

The ‘likelihood-of-recurrence’ test in an expiry review requires a forward looking approach about what could happen in the future if measures were allowed to lapse, and not a simple stock-taking of the situation during the RIP.
Dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le test de «probabilité de réapparition» exige une approche prévisionnelle sur ce qui pourrait se produire dans le futur en cas d'expiration des mesures, et non un simple bilan de la situation au cours du PER.

To enable the Commission to carry out a comprehensive assessment of the aid measure in question, the Member State concerned must provide not only information concerning the aided project but also, to the extent possible, a comprehensive description of what would have happened or could reasonably have been expected to happen without aid, that is to say the counterfactual scenario.
Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète de la mesure d’aide en question, l’État membre concerné doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également, dans la mesure du possible, une description complète de ce qui se serait produit ou aurait raisonnablement pu se produire en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel.

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device (4) is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO2 emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire (4) devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO2, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

No policy change would not change the current divergence among Member States., Some convergence around the 2007 Council Conclusions could be expected, although at a slower pace and without taking into account the developments in scientific information that have happened since.
Le scénario de base (maintien du statu quo) ne modifierait pas les divergences actuelles entre les États membres. On pourrait s'attendre à une certaine convergence autour des conclusions du Conseil de 2007, quoiqu'à un rythme plus lent et sans prise en compte des évolutions qui se sont produites depuis dans le domaine de l'information scientifique.

What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.
En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.

Should the Council confirm this option, which could involve amending Article 1 of the Statutes of the Galileo Joint Undertaking annexed to Council Regulation (EC) No 876/2002 cited above, it will be necessary to examine what share of the funding could be carried by the Community budget.
Si le Conseil devait confirmer le choix de cette option, qui pourrait entraîner une modification de l'article premier des statuts de l'entreprise commune GALILEO annexés au règlement (CE) n° 876/2002 précité, il conviendrait d'examiner quelle part de financement pourrait être supportée par le budget communautaire.

Such data could be stored, in line with what happens with illegal border crossers, for an initial period of two years.
Ces données pourraient être conservées pendant une période initiale de deux ans, comme c'est le cas pour les données relatives aux personnes ayant franchi illégalement une frontière.

What happens is that national members of co-financed European NGOs submit project applications in order to avoid this rule - although the projects may be more closely connected to the activities of the umbrella organisation than its national members and could be better run at a European level.
Dans la pratique, les membres nationaux des ONG européennes cofinancées présentent des demandes de financement de projets afin de contourner cette règle, bien que ces projets puissent présenter un lien plus étroit avec les activités de l'organisation européenne qu'avec celles des membres nationaux et puissent être mieux gérés à un niveau européen.