Traduction de «arguments while resident same-sex » (Anglais → Français) :

According to their arguments, while resident same-sex couples could get divorced in Canada and non-resident opposite-sex couples could get divorced in their home jurisdictions, they as a non-resident same-sex couple could not get divorced anywhere in the world because of the one-year residency requirement.
Leur argumentation faisait valoir que, contrairement aux couples résidents de même sexe, qui pouvaient divorcer au Canada, et aux couples non résidents de sexe opposé, qui pouvaient divorcer dans leur territoire de résidence, elles, en tant que couple non résident de même sexe, ne pouvaient divorcer nulle part dans le monde en raison de l’exigence de résidence d’un an au Canada.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.
En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

The Court has rejected those arguments and held, for example, that no residence requirement can be applied to the child of a frontier worker, who is therefore entitled to tuition under the same conditions as those applicable to children of nationals of the Member State of employment[78].
La Cour a rejeté ces arguments, arguant par exemple qu’aucune condition de résidence ne peut être appliquée à l’enfant d’un travailleur frontalier, qui bénéficie dès lors du même droit de scolarité que les enfants de ressortissants nationaux de l’État membre d’emploi[78].

Although experts are reported to have said that this argument is consistent with “well-established principles of private international law,” 18 it was perceived as a change in Canada’s policy towards same-sex couples, with potential legal implications for other non-resident same-sex couples who had married in Canada.19
Même si certains experts auraient affirmé que cet argument était conforme aux « principes bien établis du droit international privé 18 », il a été perçu comme un changement de politiques de la part du Canada à l’égard des couples de même sexe, changement qui pourrait avoir des incidences juridiques pour d’autres couples non résidents de même sexe qui se sont mariés au Canada 19.

The recognition clearly accepts that while different, same sex couples are and should be treated the same as heterosexual couples.
En vertu de cette reconnaissance, nous acceptons clairement que, même s'ils sont différents, les couples homosexuels sont traités de la même façon que les couples hétérosexuels, comme ils devraient l'être.

That is why I do not buy the argument that a same sex union is not equal to traditional marriage.
Voilà pourquoi je rejette l'argument voulant que l'union entre conjoints de même sexe n'est pas égale au mariage traditionnel.

The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.
L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.

I attended court proceedings where counsel for the Attorney General argued the important impacts of opposite-sex marriage for society, and to effectively trash those arguments and take on the arguments for the same-sex community was a remarkable exercise in Canadian history, in my view.
J'ai assisté à des actions en justice où l'avocat qui représente le Procureur général a mis en relief des répercussions importantes du mariage de personnes de même sexe sur la société, et, selon moi, que le Procureur général ait effectivement abandonné ces arguments et adopté ceux des conjoints de même sexe est un exercice qui se démarque dans l'histoire canadienne.