In addition, this argument was only raised after disclosure, i.e. at an advanced stage of the proceeding, and it was, therefore, not verifiable anymore. Therefore, the allegation was rejected.
De plus, cet argument n’a été mis en avant qu’après la communication des informations aux parties, c’est-à-dire à un stade avancé de la procédure, et n’était donc plus vérifiable. L’allégation a par conséquent été rejetée.