Traduction de «argues that these were merely transfers » (Anglais → Français) :

Spain argues that these were merely transfers of funds between different levels of administration and that, by extending networks owned by the town councils, the councils simply carried out their administrative obligations towards the inhabitants.
Les autorités espagnoles soutiennent qu'il ne s'agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l'administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux mairies, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés.

In this respect, the party argued that the Indian imports had replaced the Chinese imports and that it was unlikely that Chinese imports would regain these sales volumes as Indian prices were consistently below Chinese prices.
À cet égard, la partie en question a fait valoir que les importations indiennes avaient remplacé les importations chinoises et qu'il était peu probable que ces dernières retrouvent ces volumes de vente puisque les prix indiens étaient systématiquement inférieurs aux prix chinois.

* number portability for mobile users: the majority of mobile operators were against such an obligation, but some mobile operators argued in favour; users, fixed network operators and some NRAs were in favour of these facilities.
* la portabilité du numéro pour les utilisateurs mobiles: la majorité des opérateurs de réseaux mobiles sont opposés à ce type d'obligation, mais certains y sont favorables; les utilisateurs, les opérateurs de réseaux fixes et certaines ARN sont favorables à ces facilités.

Several regulators argued that carrier-selection and pre-selection were forms of access, and thus that these issues should be dealt with in the proposed access framework.
Plusieurs autorités réglementaires estiment que la sélection et la présélection de l'opérateur sont des formes d'accès et que ces questions devraient par conséquent être traitées dans le cadre sur l'accès qui a été proposé.

Some also argued that specific authorisations were necessary to govern the granting of rights of way, because of the need for proper oversight of these rights.
Certains estiment aussi que les autorisations spécifiques sont nécessaires pour administrer l'octroi des droits de passage, en raison de la nécessité de contrôler ces droits de manière appropriée.

Furthermore, the measure was not a mere transfer of funds between administrations, as ultimately the funds were used for the deployment of the DTT network by entities carrying out an economic activity (as explained in section 5.2.1.2.).
Il y a également lieu d'indiquer que la mesure ne consistait pas en un simple transfert de fonds entre administrations dès lors que les fonds ont été finalement utilisés pour le déploiement du réseau de TNT par des entités qui exerçaient une activité économique (comme il est expliqué au point 5.2.1.2).

In this regard Germany argues that the decision by the BAFA to grant exemptions does not directly and in itself lead to any transfer of funds from the health insurances to the eligible undertakings, but merely sets a certain price for a specific product.
Elle soutient, à cet égard, que la décision du BAFA d'accorder des dérogations n'implique pas directement et automatiquement un transfert de ressources des organismes d'assurance maladie vers les entreprises concernées, mais ne fait que fixer un prix déterminé pour un produit donné.

Norway has merely argued that it was more likely than not that a private operator in similar circumstances would have decided not to transfer the title in the Real Estate Registry.
Elles ont seulement argué qu’un opérateur privé placé dans une situation comparable aurait plus que probablement décidé de ne pas transférer le titre au cadastre des propriétés immobilières.

Germany also argued that the beneficiary companies were not 'in difficulty` in the sense contemplated by the Guidelines: they were merely experiencing liquidity problems due to outstanding claims or belated payments by customers.
En outre, en ce qui concerne les problèmes rencontrés par les entreprises bénéficiaires, il s'agirait non pas de difficultés au sens des lignes directrices, mais uniquement de problèmes de trésorerie dus à des créances impayées ou à des retards de paiement de la part de clients.

Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.
Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.