Traduction de «argue that the derogation must end now because substitute » (Anglais → Français) :

K. whereas some stakeholders argue that the derogation must end now because substitute technologies (asbestos-free membranes) already exist and are being used by most European chemical manufacturers,
K. considérant que certains intervenants font valoir qu'il faut mettre un terme à cette dérogation dès maintenant parce que les technologies de substitution (membranes sans amiante) existent déjà et sont actuellement utilisées par la plupart des fabricants européens de produits chimiques,

Now, I believe in this French-Canadian nation, because I am part of it, and I must point out that the French-Canadian nation does not end at the border between Ontario and Quebec.
Or je crois en cette nation canadienne-française parce que j'en fais partie, et je dois dire que la nation canadienne-française ne s'est pas arrêtée à la frontière entre le Québec et l'Ontario.

I have argued that with fixed election dates and Mr. Dewar mentioned this as part of a series of changes to address the democratic deficit, then I think it would be very clear because we would end up being similar to countries with higher turnouts, like the country I'm in right now.
J'ai dit qu'avec des élections à date fixe — et M. Dewar l'a mentionné — dans le cadre d'une série de changements visant à combler le déficit démocratique, je pense que cela serait très clair parce que nous nous retrouverions avec une situation semblable à celle de pays où le taux de participation est plus élevé, comme le pays où je suis actuellement.

It must be clear that the scheme will end, that the derogations will end, that the rule of law will be restored, after which we will seek for the whole Alpine region, for both sides of the Alps, to establish the precautions which will take us to 2006 by cutting emissions, because this is what we all want, but no one must be under the illusion that we can make anything other than a very few changes.
Il doit être clair que le régime prendra fin, que les dérogations prendront fin, que l’on rétablira l’État de droit, après quoi nous tenterons, pour toute la zone alpine, de part et d’autre des Alpes, de trouver les moyens qui nous amèneront à réduire les émissions jusqu’en 2006, parce que c’est cela que nous voulons tous; mais que personne ne s’imagine que l’on peut aller au-delà de quelques rares modifications.

He is perfectly free to say that, and I am not going to argue that position because that is the position the opposition parties have taken, but what they must do in that instance is put forward a motion of non-confidence, not a motion that suggests they do not have confidence now but the effect will take place some time in the future because they do not want to have an election at Christmas.
Il est parfaitement libre de dire cela, et je ne le contredirai pas, car c'est la position que les partis d'opposition ont adoptée, mais, ce qu'ils doivent faire dans ce cas, c'est présenter une motion de défiance, et non une motion qui laisse entendre qu'ils n'ont pas confiance au gouvernement en ce moment, mais qui aura un effet plus tard, parce qu'ils ne veulent pas d'élections pendant les Fêtes.

Funnily enough, some Member States will argue that it is beneficial to have such an illogical framework as we have now, because they can then expect higher refunds at the end of the year, which is very advantageous to the net contributors.
C’est pourquoi le cadre financier ne devrait pas être une ligne droite mais une perspective en hausse progressive. Assez étrangement, certains États membres argueront du fait qu’il est avantageux de disposer d’un cadre si illogique, comme c’est actuellement le cas, parce qu’ils peuvent attendre davantage d’argent à la fin de l’année et c’est très avantageux pour les contributeurs nets.

The government argued - convincingly, because Bill S-5 is now law - that certain administrative tribunals such as the Human Rights Tribunal and, in this case, the new Canada Industrial Relations Board, must have specialized expertise.
Le gouvernement a fait valoir, et de façon convaincante, puisque le projet de loi S-5 est maintenant loi, que certains tribunaux administratifs comme le Tribunal des droits de la personne et, dans le cas présent, le nouveau Conseil canadien des relations industrielles devaient pouvoir compter sur des spécialistes.

Looking at the non-derogation clause, ITC must have some concerns with the changing of the wording, because as he said in the beginning, they do represent all different land claims agreements in the country that now might have different non-derogation clauses referred to them.
Au sujet de la clause non dérogatoire, ITC doit avoir des préoccupations au sujet du changement de libellé, parce que, comme il l'a dit au début, l'organisme représente tous les différents accords de revendications territoriales du pays qui sont peut-être maintenant assortis de clauses non dérogatoires différentes.