Traduction de «areas whereas moreover » (Anglais → Français) :

L. whereas employment levels are lower in rural areas and, moreover, many women are not included on the official employment market and are therefore not registered as unemployed or included in unemployment statistics, resulting in specific financial and legal problems in terms of maternity and sick leave, acquisition of pension rights and access to social security, as well as problems in the event of divorce; whereas rural areas are disadvantaged by the lack of high-quality employment opportunities;
L. considérant que le niveau d'emploi est plus faible dans les zones rurales et que, de même, un grand nombre de femmes ne figurent pas sur le marché du travail officiel, raison pour laquelle elles ne sont pas enregistrées comme chômeuses ni incluses dans les statistiques du chômage, ce qui conduit à un problème financier et juridique sur le plan de la maternité, des congés de maladie, de l'obtention des droits à pension et de l'accès à l'assurance sociale, ainsi qu'à des difficultés en cas de divorce; considérant que les zones rurales souffrent de l'absence d'offres d'emploi de qualité;

whereas employment rates are lower in rural areas; whereas, moreover, a large number of women are not included in the official labour market and are therefore not registered as unemployed or included in unemployment statistics, which causes particular financial and legal problems in terms of maternity rights and sick leave, acquisition of pension rights and access to social security, as well as problems in the event of divorce; whereas rural areas are at a disadvantage due to the lack of high-quality job opportunities,
considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales; que, en outre, nombre de femmes ne figurent pas sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

F. whereas employment rates are lower in rural areas; whereas, moreover, a large number of women are not included in the official labour market and are therefore not registered as unemployed or included in unemployment statistics, which causes particular financial and legal problems in terms of maternity rights and sick leave, acquisition of pension rights and access to social security, as well as problems in the event of divorce; whereas rural areas are at a disadvantage due to the lack of high-quality job opportunities,
F. considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales; que, en outre, nombre de femmes ne figurent pas sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

Whereas the compulsory content of the 'area' aid application should be specified, along with the conditions on which it may be amended after the deadline for its submission; whereas provision should also be made for the set-aside declaration and the declaration concerning non-food products to be submitted with the 'area' aid application; whereas farmers applying only for aid which is not linked to area should be exempted from the requirement to submit such an application and the administrative treatment of producer groups in the sheep and goat sector should be clarified; whereas, moreover, if there is to be effective monitoring each Member State should determine the minimum size of agricultural parcel which may be declared in the application;
considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande d'aides « surfaces »; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;

Whereas it is necessary to drawn up criteria for defining declining industrial areas; whereas, moreover, Community action could, in order to ensure effective concentration of assistance, cover up to 15 % of the Community population living outside the regions whose development is lagging behind;
considérant qu'il y a lieu d'établir des critères de définition des zones industrielles en déclin; que, en outre, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, l'action communautaire pourrait couvrir une population allant jusqu'à 15 % de la population de la Communauté en dehors des régions en retard de développement;

Whereas the communication of the Member State concerned does not describe the present situation in these areas with regard to the infrastructure referred to in Article 3 (2) of Directive 75/268/EEC ; whereas it appears that the infrastructure is not always adequate ; whereas moreover the absence of information about current or proposed programmes prevents an assessment of the period within which a substantial improvement will occur in this situation ; whereas it nevertheless appears expedient to include the areas in question in the Community list of less-favoured farming areas, on the understanding that the Government of the French Republic will present shortly a detailed communication to the Commission on this subject,
considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,

Whereas this Directive relates only to cosmetic products and not to pharmaceutical specialities and medicinal products ; whereas for this purpose it is necessary to define the scope of the Directive by delimiting the field of cosmetics from that of pharmaceuticals ; whereas this delimitation follows in particular from the detailed definition of cosmetic products, which refers both to their areas of application and to the purposes of their use ; whereas this Directive is not applicable to the products that fall under the definition of cosmetic product but are exclusively intended to protect from disease ; whereas, moreover, it is advisable to specify that certain products come under this definition, whilst products containing substances or preparations intended to be ingested, inhaled, injected or implanted in the human body do not come under the field of cosmetics;
considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharmaceutiques et les médicaments ; qu'à cet effet, il convient de circonscrire le champ d'application de la directive en délimitant le domaine des produits cosmétiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d'application de ces produits qu'aux buts poursuivis par leur emploi ; que la présente directive n'est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cosmétique, sont exclusivement destinés à la prévention des maladies ; qu'il convient, en outre, de préciser que certains produits relèvent de cette définition alors que les produits destinés à être ingérés, inhalés, injectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques;