Traduction de «are criminals facing deportation » (Anglais → Français) :

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

One of the major problems the EU is currently facing is that criminal networks exploit individuals' need for protection or their desire to come to Europe.
L’un des problèmes majeurs auxquels l’UE est actuellement confrontée est que les réseaux criminels exploitent le besoin de protection des personnes ou leur souhait de se rendre en Europe.

Likewise, if the challenges faced by the Member State in question have a criminal dimension, it may be appropriate to seek assistance from Europol.
De même, si les difficultés auxquelles l'État membre en question est confronté revêtent une dimension criminelle, il peut s'avérer utile de demander l'aide d'Europol.

Europe is facing growing cross-border criminality. It is our obligation to work hand in hand with Member States, European Parliament, key third countries and the business community where appropriate, and do our utmost to ensure that EU citizens can live in a secure environment.
L'Europe étant confrontée à une hausse de la criminalité transfrontalière, nous nous devons de collaborer étroitement avec les États membres, le Parlement européen, les principaux pays tiers et, selon le cas, les entreprises, et de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les citoyens de l'Union puissent vivre dans un environnement sûr.

Criminal procedures in the case of the deportation and disappearance of more than 80 Bosnian civilians in 1992 have still not been finalised.
Les procédures pénales dans les cas de déportations et de disparitions de plus de 80 civils bosniaques en 1992 n’ont pas encore été menées à terme.

The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.
Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.

There are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
Ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans leurs systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.

As has already been seen, there are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
On a déjà constaté que ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans les systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.

The world is currently facing a significant surge in illegal cross-border trade in wild fauna and flora (wildlife trafficking). It has become one of the most profitable criminal activities globally.
Dans le monde entier, on assiste aujourd’hui à une hausse significative du commerce transfrontière illégal d’espèces animales et végétales sauvages (trafic d’espèces sauvages), qui est devenu l’une des activités criminelles les plus rentables.