Traduction de «arbitrator would then » (Anglais → Français) :

The arbitrator would then render a decision that is fair and reasonable to both parties based on the particular circumstances of each case.
L'arbitre rendrait ensuite une décision juste et raisonnable pour les deux parties, en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas.

Then any outstanding differences would be settled by final offer selection and the findings of the arbitrator would be binding without any recourse to appeal.
Après quoi, tout sujet faisant encore l'objet d'un différend serait réglé par sélection de la proposition finale et la décision de l'arbitre serait exécutoire sans possibilité d'appel.

In the event negotiations failed, the shipper would then turn to service arbitration to receive an imposed service agreement.
En cas d'échec des négociations, l'expéditeur peut recourir à l'arbitrage pour obtenir une entente de service obligatoire.

If such negotiations fail within one year, then an arbitrator would decide on the text to be incorporated into the Tlicho agreement, article 2.10.6.
L'article 2.10.6 prévoit que si les parties ne s'entendaient pas sur le texte d'une modification dans un délai d'un an, un arbitre serait appelé à trancher sur la question du texte de modification à incorporer dans l'accord tlicho.

It would have been stupid for LIFE to have been re-nationalised when our fellow citizens expect more in the way of integration, and I shall not reiterate here the arguments put forward by my fellow Members, who have pointed out that the Member States were obviously making proposals, but that the final arbitration fell to the Commission, and that it was then crucial to provide the Commission with back-up resources, as much for the purposes of studying the dossiers as for those of taking stock of the innovations, via communication, exchanges and activity weeks – well done!
Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour faire un rendu des innovations, via la communication, l’échange, des semaines de mobilisation, bravo!

A not very large and rather flexible organisational structure would be then enough, and the ECPC could later specialise in practical peace-making measures such as arbitration and confidence-building between the warring parties, humanitarian aid, reintegration (inter alia by disarming and demobilising former combatants), rehabilitation, reconstruction and monitoring and improving the human rights situation.
Ajoutez à cela une structure de dimension moyenne et assez souple et le CCEP pourrait par la suite se spécialiser dans des mesures concrètes permettant d'assurer la paix telles que l'arbitrage des conflits et l'instauration d'une confiance entre les belligérants, l'aide humanitaire, la réintégration (notamment par le biais du désarmement et de la démobilisation des troupes d'anciens combattants), la rééducation et la reconstruction ainsi que la surveillance et l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme.

A year would be given with respect to officially coming up with a plan, and the Human Rights Commission would then arbitrate or hear cases in which there was non-compliance, and would then have the authority to mitigate or to give orders with respect to a mitigation plan.
Une année serait accordée pour présenter officiellement un plan, et la Commission des droits de la personne serait l'arbitre, ou entendrait les causes là il y aurait non-conformité, puis elle serait habilitée à atténuer ou à exiger un plan d'atténuation.