Traduction de «arbitrary procedures would never » (Anglais → Français) :

The same members in this House who want to certify unions with 35% with all sorts of arbitrary procedures would never ever agree to such procedures in their own ridings.
Ces députés qui veulent qu'on puisse accréditer des syndicats avec un appui de 35 p. 100 et toutes sortes de conditions arbitraires n'accepteraient jamais que de telles procédures soient appliquées dans leur propre circonscription.

His suggestion was what amounted to perhaps a memorandum of understanding or an agreement, however we want to describe it, between the federal government and the provincial stakeholders that there be an undertaking that the Government of Canada would never invoke this clause, would never request that this procedure take place and would never vote for it until after it had consulted with the various provinces, such as Newfoundland and Labrador, Quebec, Nova Scotia and Nunavut.
M. McCurdy a ni plus ni moins suggéré un protocole d'entente ou un accord entre le gouvernement fédéral et les intervenants provinciaux. Selon cette entente ou cet accord, peu importe l'étiquette qu'on lui donne, le gouvernement du Canada n'invoquerait jamais cette clause, ne demanderait jamais que cette procédure soit mise en oeuvre et ne voterait jamais en faveur de celle-ci avant d'avoir consulté les provinces et les territoires concernés, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut.

But they also want that money, which would serve mainly to fund health care, to be paid back to the provinces in the form of tax points, so that the provinces would never again have to go through what they did four years ago, when the Minister of Finance imposed arbitrary cuts.
Mais on veut aussi que ce remboursement, qui servirait principalement à financer les soins de santé, soit donné aux provinces sous forme de points d'impôts, cela afin d'éviter que les provinces aient à vivre à nouveau la situation qu'elles ont vécue il y a quatre ans, lorsque le ministre des Finances a imposé des réductions arbitraires.

However, we need clear statements of what happens when those levels of conduct are not met, with clear consequences and procedures that would also protect the rights of RCMP members who have dedicated themselves to the service of Canadians so they do not find themselves subject to arbitrary procedures as part of discipline.
Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.

An arbitrary item has never been introduced that would benefit Quebec.
On n'a jamais introduit un élément arbitraire qui aurait pu avantager le Québec.

That tragedy would never have happened if the EU’s framework decision on procedural rights and criminal proceedings for people charged in other Member States had already been in force.
Cette tragédie ne se serait jamais produite si la décision-cadre de l’Union européenne sur les droits de la procédure et les procédures pénales des personnes mises en examen dans d’autres États membres avait été en vigueur à cette date.

We also have sympathy for the majority of Americans who have never supported the Bush regime and who are victims of its arbitrary procedures.
Nous éprouvons également de la compassion pour la majorité des Américains, qui n’ont jamais soutenu le régime de Bush et sont victimes de ses procédures arbitraires.

We would never have been able to imagine these rapid procedures without high priority being given to information society.
Nous n'aurions jamais pu espérer de tels développements rapides sans accorder une haute priorité à la société de l'information.

The legal institutions have their own procedures, and we are fine-tuning this European procedural law, this European area, but it is clear that we must proceed with great caution and not draw up a list of offences, for we would never finish adding to it, and any list of offences will clearly never be comprehensive.
Les instituts juridiques possèdent leur façon de procéder et nous nous attelons à perfectionner ce droit de procédure européen, cet espace européen, mais nous devons évidemment faire preuve de sagesse et ne pas dresser de liste de délits parce que nous pourrions sans cesse en ajouter d'autres. Toute liste de délits est par définition toujours incomplète.

For example, by virtue of what is known as the prior consultation procedure, certain third-country nationals who wanted to enter an EU country, a Schengen country, would not be able to do so because a country, whose identity we would never know and which would not necessarily be the country of destination, had vetoed that person, for reasons we would never know and that would never have to be justified.
C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées.