Traduction de «arbitrary and politically-biased » (Anglais → Français) :

D. whereas on 8 October 2014 the UN Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Leopoldo López as illegal, arbitrary and politically motivated, and called for the release of López and all those who remain arbitrarily detained; whereas on 20 October 2014 the UN High Commissioner for Human Rights, Zeid Ra’ad Al Hussein, urged the government of Venezuela to ensure that all trials conform to the international standards relating to due process;
D. considérant que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire; considérant que le 20 octobre 2014, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a prié le gouvernement du Venezuela de veiller à ce que tous les procès soient conformes aux normes internationales relatives au respect des droits de la défense;

Mr. Speaker, Canada remains deeply troubled with the apparent arbitrary and politically biased nature of judicial proceedings against Ms.Tymoshenko and other individuals, proceedings which undermine the rule of law.
Monsieur le Président, le Canada demeure profondément troublé par la nature apparemment arbitraire et politiquement partisane des procédures judiciaires intentées contre Mme Tymoshenko et d'autres personnes, procédures qui minent la primauté du droit.

4. Expresses deep concern at the deliberate use of mass death sentences as an instrument of arbitrary and politically motivated prosecution by the state in order to clamp down on political dissent; is also concerned at the continuation of arbitrary arrests and human right violations committed by security forces, including the arrest of media professionals and activists and their ill-treatment in detention;
4. s'inquiète vivement du recours délibéré aux condamnations de masse à la peine de mort comme instrument de poursuite arbitraire et motivée politiquement utilisé par l'État pour réprimer l'opposition politique; est également préoccupé par la poursuite des arrestations arbitraires et des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, y compris l'arrestation de professionnels des médias et de militants et les mauvais traitements qui leur sont infligés en détention;

Mr. Speaker, for months our government has communicated its concerns over the apparently arbitrary and politically-biased nature of judicial proceedings against former Ukrainian prime minister Yulia Tymoshenko.
Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko.

In 1995, a point of order was raised in the House about the receivability of the Auditor General’s annual report on the grounds that the Auditor General had exceeded his mandate under the Auditor General Act by including “politically biased statements” about the role of Parliament in relation to the national debt (Debates, October 18, 1995, pp. 15530-1).
En 1995, un rappel au Règlement a été invoqué à la Chambre à propos de la recevabilité du rapport annuel du vérificateur général au motif que le vérificateur avait outrepassé son mandat (défini dans la Loi sur le vérificateur général) en faisant des « déclarations tendancieuses » sur le rôle du Parlement relativement à la dette nationale (Débats, 18 octobre 1995, p. 15530-15532).

- Strongly condemned all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and found them arbitrary and politically motivated
- Strongly condemned all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting' and found them arbitrary and politically motivated

9. Regrets the disbursement of the EDF budget aid for the Kibaki government directly after the elections, which could be misunderstood as politically biased, and asks for the freezing of all further disbursements to the government of Kenya until a political resolution to the present crisis has been found;
9. regrette le versement de l'aide budgétaire du FED au gouvernement de M. Kibaki directement après les élections, ce qui pourrait être interprété à tort comme le signe d'un parti pris politique, et demande le gel de tous les versements ultérieurs au gouvernement du Kenya jusqu'à ce qu'une solution politique à la crise actuelle ait été trouvée;

17. Regrets the disbursement of EDF budget aid to the Kibaki government directly after the elections, which could be misunderstood as politically biased, and asks for the freezing of all further budgetary support to the government of Kenya until a political resolution to the present crisis has been found;
17. regrette le versement de l'aide budgétaire du FED au gouvernement de M. Kibaki directement après les élections, ce qui pourrait être interprété à tort comme le signe d'un parti pris politique, et demande le gel de tous les versements ultérieurs au gouvernement du Kenya jusqu'à ce qu'une solution politique à la crise actuelle ait été trouvée;

It is arbitrary and employer-biased, from A to Z. The same goes for disciplinary measures and sanctions.
C'est arbitraire et patronal de A à Z. Quant aux mesures disciplinaires et aux sanctions, c'est la même chose.

The report, which was sent to the public accounts committee for examination, contained what in the opinion of the member were ``politically biased statements'' (1505 ) The hon. member contended that the auditor general had ``overstepped the legal and customary boundaries of his duties as a servant of the House''.
Le rapport, qui a été renvoyé au Comité des comptes publics pour examen, comporte, de l'avis du député, «des déclarations tendancieuses» (1505) Le député soutient que le vérificateur général a «débordé le cadre juridique et traditionnel de ses fonctions en tant que serviteur de la Chambre».