Traduction de «arbitraging could significantly » (Anglais → Français) :

4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;
4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive «Solvabilité II»;

4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;
4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive "Solvabilité II";

This constitutes a severe restriction of competition because such wholesaling or arbitraging could significantly contribute to the creation of a more integrated European gas market, fostering both competition and security of supply.
Il s'agit d'une importante restriction de concurrence, parce que ces opérations d'achat et de vente en gros ou d'arbitrage pourraient contribuer fortement à créer un marché européen du gaz plus intégré, qui promouvrait à la fois la concurrence et la sécurité des approvisionnements.