Traduction de «cause regulatory arbitrage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage
arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage considerations
considérations d'arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage
arbitrage réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should preserve incentives to invest in visited networks and avoid any distortion of domestic competition in the visited markets caused by regulatory arbitrage by operators using wholesale roaming access remedies to compete in domestic visited markets.
Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire des opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;
4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive «Solvabilité II»;

4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;
4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive "Solvabilité II";