Traduction de «rule changes adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities
les réglementations arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes

the adoption of the Rules of Procedure
l'adoption du règlement intérieur

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following rule changes adopted in 1985 (see Journals, June 27, 1985, pp. 910-9), the election has been conducted as a secret ballot.
Après l’adoption de nouvelles règles en 1985 (voir Journaux, 27 juin 1985, p. 910-919), l’élection du Président se fait par scrutin secret.

See for example, Debates, April 2, 1962, p. 2382; Journals, October 1, 1962, p. 26; May 20, 1963, pp. 23-4; February 20, 1964, p. 17. As a result of rule changes adopted in December 1982, private Members’ public bills were no longer introduced en masse but were subject to a balloting system using Members’ names only.
Voir, par exemple, les Débats, 2 avril 1962, p. 2500; Journaux, 1 octobre 1962, p. 26; 20 mai 1963, p. 23-4; 20 février 1964, p. 17. Par suite des modifications adoptées en décembre 1982, les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont cessé d’être présentés en masse, car on avait mis sur pied un système de sélection se fondant exclusivement sur le nom des députés.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.

These rules and practices evolve in two distinct ways: through the adoption of rule changes made by a decision of the House, or through the Speaker's interpretation of rules and traditions in what are called Speaker's decisions.
Ces règles et pratiques évoluent au fil des années de deux façons distinctes : à la suite de l'adoption des changements à une disposition du Règlement par décision de la Chambre ou à la suite de l'interprétation par le Président des règles et des traditions au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler des « décisions du Président ».

To evaluate the effectiveness of the rules, the Commission adopted a report on how the Regulation has functioned in practice in April 2014 and carried out a public consultation consulting experts to identify the changes needed to improve the existing rules.
Pour évaluer l’efficacité des règles, la Commission a adopté, en avril 2014, un rapport sur la manière dont le règlement fonctionnait dans la pratique et mené une consultation publique invitant les experts à répertorier les modifications nécessaires pour améliorer les règles existantes.

The established practice for adopting rule changes in this house is that they either come into effect by a separate resolution of the Senate, as was the case when significant changes were made in 1906 and 1968, or upon adoption of the motion that seeks to amend the rules itself.
Conformément à ce qui se fait ici, les changements au Règlement entrent en vigueur une fois qu'une résolution à cet effet est prise par le Sénat, comme ce fut le cas lorsque des changements substantiels ont été adoptés en 1906 et en 1968, ou lorsqu'une motion qui vise à modifier le Règlement lui-même est adoptée.

3. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment does not involve any change to the single document and where it concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the amendment application process.
3. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.

The agriculture committee, for example, would not be a committee to which we would send a rule change. I am even of the view that in normal times we should not adopt a rule change without first referring it to the procedure and House affairs committee.
Je suis même d'avis que nous ne devrions pas, en temps normal, adopter un changement au Règlement sans en avoir d'abord saisi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.