Although that approved version of the bill died on the Order Paper when the election was called, the same amendments, with this committee's approved changes, were tabled in the Senate as Bill S-4, where they were again approved virtually unchanged and resubmitted to the House.
Même si le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque l'opposition a forcé la dernière élection, les mêmes modifications avec les changements déjà approuvés par ce comité ont été déposées au Sénat sous la forme du projet de loi S-4, où elles ont été approuvées une fois de plus, pratiquement inchangées et soumises à nouveau à la Chambre des communes.