Traduction de «approved the acquisition by northrop grumman » (Anglais → Français) :

The European Commission has unconditionally approved the acquisition of Opel by Peugeot, under the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a approuvé sans condition, en vertu du Règlement sur le contrôle des concentrations, l'acquisition d'Opel par Peugeot.

The European Commission has approved the acquisition of de facto control over Telecom Italia by Vivendi.
La Commission européenne a autorisé la prise de contrôle de fait de Telecom Italia par Vivendi.

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of NXP, based in the Netherlands, by Qualcomm of the US.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de NXP, basée aux Pays-Bas, par Qualcomm (États-Unis).

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation Lufthansa's proposed acquisition of certain Air Berlin assets, through the entity Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH ('LGW').
La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, le projet de rachat de certains actifs d'Air Berlin par Lufthansa, par l'intermédiaire de l'entité Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH («LGW»).

The European Commission has approved unconditionally under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of certain assets of Air Berlin by easyJet.
La Commission européenne a autorisé sans conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de certains actifs d'Air Berlin par easyJet.

The only exceptions to that ban are (a) acquisitions necessary to preserve financial or Verbund-level stability, or those carried out in the interests of effective competition, provided that they are approved beforehand by the Commission, and (b) acquisitions that belong, in terms of management of existing obligations of customers in financial difficulty, to the Verbund's normal ongoing business.
Les seules exceptions sont: a) les acquisitions nécessaires pour garantir la stabilité financière et/ou celle de l'Association ou les acquisitions qui sont réalisées dans l'intérêt d'une concurrence effective, pour autant qu'elles aient été autorisées au préalable par la Commission; et b) les acquisitions qui relèvent des activités courantes d'une banque en termes de gestion d'obligations existantes à l'égard de clients connaissant des difficultés de paiement.

This does not apply either to (1) acquisitions that belong, in terms of the management of existing obligations of customers in financial difficulty, to a bank’s normal on-going business or (2) to Venture capital activity or (3) to acquisitions that fall under the exceptions foreseen in clause 4.2.6 and that comply with the procedure foreseen therein or (4) to acquisitions within the group or (5) to acquisitions of shares in Portuguese companies that are not credit institutions in which CGD already holds at least 50 % provided they have been approved beforehand by the Monitoring Trustee.
Ne sont pas concernées non plus: 1) les acquisitions qui s’inscrivent dans la pratique normale des affaires d’une banque, dans le cadre de la gestion des obligations existantes des clients en difficulté financière; 2) l’activité de capital risque; 3) les acquisitions qui relèvent des exceptions visées à la clause 4.2.6 et qui respectent la procédure prévue dans ladite clause; 4) les acquisitions au sein du groupe; 5) les acquisitions de participations dans des entreprises portugaises autres que des institutions de crédit et dans lesquelles CGD détient déjà au moins 50 %, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle.

That requirement does not cover: (i) acquisitions that take place in the ordinary course of the banking business in the management of existing claims towards ailing firms; and (ii) the acquisition of stakes in undertakings provided that the purchase price paid is less than 0,01 % of the last available balance sheet size of the institution at that moment and that the cumulative purchase prices paid for all such acquisitions from that moment until the end of the restructuring period is less than 0,025 % of its last available balance sheet size at that moment; (iii) the acquisition of a business, after obtaining the Commission’s approval, if it is, in exceptional circumstances, necessary to restore financial stability or to ensure effective competition;
Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des entreprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l'acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective;

In the merger decision approving the acquisition of HSY by HDW/Ferrostaal, the Commission itself acknowledges that the extent of the subsidies was not known.
Dans la décision par laquelle elle autorise le rachat de HSY par HDW/Ferrostaal, la Commission reconnaît elle-même que l’étendue des subventions n’était pas connue.

COMMISSION DECISION of 20 December 1973 approving the acquisition by August-Thyssen-Hütte AG of a majority shareholding in Rheinstahl AG (Only the German text is authentic) (74/153/ECSC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1973 autorisant l'acquisition de la majorité des actions de Rheinstahl AG par August-Thyssen-Hütte AG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (74/153/CECA)