Traduction de «approved in cases where it appears that the same investment would still » (Anglais → Français) :

Therefore, aid will not be approved in cases where it appears that the same investment would still be pursued without the aid.
En conséquence, elle ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l'absence d'aide.

Therefore, aid will not be approved in cases where it appears that the same activities would still be pursued without the aid.
En conséquence, l’aide ne sera pas autorisée s’il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.

Therefore, aid will not be considered compatible with the internal market in cases where it appears that the same investment would take place in the region even without the aid having been granted.
En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur lorsqu’il apparaît qu’un investissement identique serait effectué dans la région même en l'absence d'aide octroyée.

Therefore, aid will not be considered compatible with the internal market in cases where it appears that the same activities could and would be pursued even without the aid.
En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide.

In scenario 2 cases (location decisions), where without aid the investment would have been located in a region with a regional aid intensity which is higher or the same as the target region this will constitute a negative effect that is unlikely to be compensated by any positive effect because it runs counter to the very rationale of regional aid (46).
Un scénario 2 (décision sur le site) dans lequel, en l'absence d'aide, l’investissement aurait été réalisé dans une région présentant une intensité d’aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci aurait un effet négatif peu susceptible d’être compensé par des effets positifs puisqu’il va à l’encontre de la logique même de l’aide à finalité régionale (46).

This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls within the scope of the regulation, a highly political question, by implementing acts).
Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et les investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).

Broadband network operators have argued that rolling out of a fibre-based network is still a very expensive and risky investment, save in areas of dense population/business where operators have already a substantial base of broadband customers that can be migrated to higher speeds. In certain cases, the cost of deploying NGAs and fibre networks are said to be too high relative to the revenue that can be expected so that either no or too few private sector providers would enter the market.
Les opérateurs de réseaux haut débit ont fait valoir que le déploiement d'un réseau fibre reste un investissement très coûteux et risqué, sauf dans les régions densément peuplées ou d'activité commerciale dense, dans lesquelles les opérateurs possèdent déjà une base d'abonnés importante susceptible de migrer vers des débits plus élevés. Dans certains cas, le coût de l'installation de réseaux NGA ou fibre est réputé trop élevé par rapport au retour que l'on peut en attendre, de sorte qu'aucun fournisseur du secteur privé ou seulement très peu pénétreront le marché.

Without prejudicing the case, it appears to me again that this is one of those situations where we're not talking about investment in Canada, because I don't think your client is really interested in investing in Canada that is, expanding that hair to cover the rest of the animal but really to get out of a situation that it would like to extricate itself from with minimal damage.
Sans vouloir juger de l'issue à l'avance, il me semble qu'il s'agit encore là d'une de ces situations où il n'est pas question d'investir au Canada, car je ne pense pas que cela intéresse vraiment votre client d'investir au Canada c'est-à-dire de distendre la goutte pour couvrir le reste de l'océan mais qu'il cherche plutôt à s'extirper d'une situation qu'il n'aime guère sans trop y laisser de plumes.

Therefore, the message I would like to convey is that where there is an excess of rules and regulations, and in this case there is an abundance of rules in the preparatory measures of this text, which, in essence, I approve of, when the sheer number of different texts makes implementation difficult, then application of the text is deferred and we run the risk of creating not only legislative, but also practical gaps: legislative gaps on account of overlapping competences and confusion of legislation, and practical gaps because it appears that, in many areas, there is clearly the risk of insufficient control, and there is therefore a danger that consumer policy will not be aligned either.
Le message que je voudrais passer est donc le suivant : quand il y a trop de règles - dans ce cas-ci, les règles sont abondamment reprises dans les dispositions préparatoires du texte présenté, texte qui peut être en substance accepté -, quand la multiplication des textes rend l'application difficile, on en arrive au rejet et on risque également de créer des lacunes de nature non seulement législatives, mais aussi pratique. Législative en raison de la superposition des compétences et de la confusion normative et pratique parce qu'évidemment, dans de nombreux secteurs, il existe un risque de manque de contrôle, ce qui risque de nouveau déboucher sur une non-adaptation de la politique de protection des consommateurs.

Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.
Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.