Traduction de «approved 1st reading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

read and approved
lu et approuvé

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

approved as distributed/read
approuvé sans modification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, the Council and the European Parliament (EP) have reached a political agreement on the reform of the Common Agriculture Policy – subject to formal approval by the Council and the EP as a 1st reading Agreement.
La Commission, le Conseil et le Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture.

The Commission, the Council and the European Parliament (EP) have today reached a political agreement on the reform of the Common Agriculture Policy – subject to formal approval by the Council and the EP as a 1st reading Agreement once the texts have been formalised in all languages.
La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur la réforme de la Politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues.

EP's 1st reading AM 35 says: No external cost charging is allowed for Euro VI until January 2013/2014 (Euro VI becomes mandatory for all new type approvals from 31st of December 2012 - registration of new vehicles one year later).
Amendement 35 de première lecture du PE: Aucune taxation des coûts externes autorisés pour Euro VI jusqu'en janvier 2013/2014 (Euro VI devient obligatoire pour tous les nouveaux types homologués à compter du 31 décembre 2012 – enregistrement des nouveaux véhicules un an plus tard).

In order to remain consistent with the Parliament's approved 1st reading position on the railway interoperability directive, it must be made clear that heritage and museum railways are exempt from this directive provided they comply with national safety rules or are operating on their own network.
Par souci de cohérence avec la position du Parlement concernant la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, approuvée en première lecture, il doit être clair que les chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique doivent être exclus du champ d'application de la présente directive à condition qu'ils soient conformes aux règles nationales de sécurité ou qu'ils circulent sur leurs propres réseaux.

The European Parliament 1st reading approved this preparatory action and increased the amounts by EUR 1 million, both in commitments and payments.
Le Parlement européen a adopté cette action préparatoire en première lecture et a augmenté d'1 000 000 EUR tant les crédits d'engagement que les crédits de paiement.

· approved the creation of 10 new posts (1 A*15 and 9 B*3) for the translation service and the upgrading of 1 A*14 to A*15; this includes 2 posts already approved in Council 1st reading in 2004.
– approuvé la création de dix postes (un A*15 et neuf B*3) pour les services de traduction et le passage d'un A*14 en A*15; en fait, deux postes avaient déjà été approuvés en première lecture par le Conseil en 2004.

There are several main issues which relate to the need to reinstate Amendments adopted by the Parliament at 1st Reading eg. regarding choice of competent authority, exemption for government debt, definition of qualified investor, approval periods and deemed approval, delegation, on-site inspections.
Sur plusieurs points essentiels, il y a cependant lieu de réinscrire les amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Cela concerne, par exemple, le choix de l'autorité compétente, l'octroi d'une dérogation pour les émissions des entités publiques, la définition de l'investisseur qualifié, les délais d'approbation, les conditions dans lesquelles un prospectus est réputé approuvé, la délégation de tâches et les inspections sur place.