Traduction de «approved as distributed read » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved as distributed/read
approuvé sans modification

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

read and approved
lu et approuvé

protected distribution system [ approved circuits ]
système de répartition protégé [ système protégé de distribution | circuits approuvés ]

Approved Prices and Distribution Policy for Maps, Charts, Aerial Photographs and Survey Plans
Politique sur les prix et la distribution des cartes, des cartes aéronautiques, des photographies aériennes et des plans d'arpentage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Notwithstanding paragraphs 16(l) and 17(j), the Council may not distribute First Nation money to the citizens of the First Nation if such distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four months, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of such distribution, unless such distribution has been approved by eighty per cent of the votes cast by the resident and non-resident electors of the First Nation, voting on separate referendums held for the purpose of approving that distribution and in each of which a majority of the voters participate.
29. Malgré les alinéas 16(l) et 17(j), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux citoyens de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents, représente plus de cinq pour cent de la totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée par quatre-vingts pour cent des voix exprimées par les électeurs résidant sur les terres de la première nation d'une part et les électeurs n'y résidant pas d'autre part, votant lors de référendums distincts tenus à cette fin, chacun avec la participation de la majorité des électeurs.

Directive 2003/71/EC harmonises requirements for the drawing up, approval and distribution of the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market situated or operating within a Member State.
La directive 2003/71/CE harmonise les exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre.

Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of 5 March 2004 promoting the production of electricity from renewable energy sources, as applied by the VREG, which restricts free distribution to the electricity in generating installations which feed directly into a distribution system in Belgium and excludes from free distribution the electricity in generating installations which do not feed directly into a distribution system in Belgium?
Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, tel qu’appliqué par la VREG — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique?

Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of the Flemish Government of 4 April 2003‘amending the Decision of the Flemish Government of 28 September 2001 promoting the production of electricity from renewable energy sources’ and restricting free distribution to the feed-in of electricity produced by the generating installations connected to the distribution systems in the Flemish Region and excluding electricity from generating installations which are not connected to distribution systems in the Flemish Region?
Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, «modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables» — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande et en exclut l’électricité produite par les installations de production non raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande?

At second reading, we go through the process. We have a vote at the end of debate and, if the bill is approved at second reading, that is approval in principle, and substantively, once it goes past second reading and goes to committee, we cannot tinker around with the fundamental foundation of that bill.
À la deuxième lecture, voici ce qui se passe: nous votons à la fin du débat, et si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie qu'il est approuvé en principe et qu'une fois qu'il est renvoyé au comité, nous ne pouvons pas en remanier le fond.

periodic amendment, approval and distribution of the overall SSR code transponder allocation list laid down in point 3;
modification, approbation et distribution régulières de la liste d’attribution globale des codes de transpondeur pour le SSR figurant au point 3;

The European Parliament approves in second reading the Proposal for a Regulation on the transboundary movements of genetically modified organisms
Le Parlement européen approuve en deuxième lecture la proposition de règlement concernant les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

1. The purpose of this Directive is to harmonise requirements for the drawing up, approval and distribution of the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market situated or operating within a Member State.
1. La présente directive a pour objet l'harmonisation des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre.

(a) two thirds of those who voted approved the distribution; and (b) the resultant number approving the distribution was not less than fifty per cent of all electors eligible to vote.
a) les deux tiers des électeurs qui ont voté approuvent la distribution; b) le nombre d'électeurs ayant approuvé la distribution représente au moins cinquante pour cent des électeurs habiles à voter.