Under the Constitution, all legislation will be subject first to the prior scrutiny of national parliaments, and then the double control of the Council and the European Parliament at European level, such that both have to approve virtually every item of European legislation.
Conformément à la Constitution, l’adoption de l’ensemble de la législation sera soumise en premier lieu à l’examen préalable par les parlements nationaux et ensuite au double contrôle du Conseil et du Parlement à l’échelon européen, de telle sorte que ces deux institutions doivent approuver pratiquement chaque élément de la législation européenne.