Vertaling van "appropriations without anyone " (Engels → Frans) :

First, after the special advocate receives the secret evidence, he or she may not communicate with anyone about the proceeding, including with the person named in the certificate, without first obtaining the judge’s authorization and subject to any conditions the judge considers appropriate (new section 85.4(2)).
Tout d’abord, une fois que l’avocat spécial a reçu ces éléments de preuve, il ne peut communiquer avec qui que ce soit au sujet de l’instance, y compris la personne nommée au certificat de sécurité, sans avoir l’autorisation du juge et aux conditions que celui-ci estime indiquées (nouveau par. 85.4(2)).

As an admission of the failure of the cohesion policy and EMU, the lack of results is put down to the lack of money, with everyone competing in eloquence to demand more and more appropriations without anyone asking questions about the effectiveness of the money spent.
En signe d'aveu de l'échec de la politique de cohésion et de l'UEM, on met l'insuffisance des résultats obtenus sur le compte du manque d'argent, et, chacun de rivaliser d'éloquence pour réclamer davantage de crédits sans que personne ne s'interroge sur l'efficacité de l'argent dépensé.

In his 1984, 1985, 1987, 1990, 1992, and even 1993 reports, the auditor general analyzed the application of the Income Tax Act, without anyone at the time questioning his mandate, his expertise, or even the appropriateness of his intervention.
Dans ses rapports de 1984, 1985, 1987, 1990, 1992 et même 1993, le vérificateur général s'est permis d'analyser l'application de la Loi de l'impôt sans que personne ne remette en doute, à ce moment-là, son mandat, son expertise ou même la pertinence de son intervention.

Paragraph 121(1)(c) of the Criminal Code, for instance, makes it an offence for any official or employee of the public service to demand, accept, offer or agree to accept from a person dealing with the government any reward, advantage or benefit either directly or indirectly through anyone else for his or her own benefit without appropriate authorization.
L'alinéa 121(1)c) du Code criminel, par exemple, considère comme une infraction le fait qu'un fonctionnaire ou un employé du gouvernement exige, accepte ou offre ou convient d'accepter d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un membre de sa famille ou de toute personne à son profit, à moins d'avoir obtenu une autorisation appropriée.

Our commitment, what we think the law needs, is an appropriate pace that's fast enough, that gets these people out without undue delay, that doesn't offer immunity to anyone, and that gets at people who really are guilty of these crimes.
Nous pensons qu'il faut faire en sorte d'éviter les délais inutiles dans le cas des criminels de guerre, ne pas offrir d'immunité à qui que ce soit et punir ceux qui ont commis des crimes de guerre.

On clause 4, we question the appropriateness of granting citizenship to anyone born in Canada without regard to the citizenship status of that individual's parents.
À l'article 4, nous ne considérons pas qu'il soit approprié d'accorder à la citoyenneté à toute personne née au Canada indépendamment du statut des parents.