Vertaling van "appropriation line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriation line
ligne de crédit

appropriation lines
objet du crédit ouvert

appropriation line
objet du crédit ouvert [ ligne de crédit | article budgétaire ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer within appropriation lines
virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PART 1In Parts 1 to 4, the left margin shall have printed numbers that correspond to the appropriate line of that page).
PARTIE 1(Dans les parties 1 à 4, on numérote chaque ligne dans la marge de gauche.)

It has been dormant and the company wants to reopen it. It went through a 3.5 year rigorous environmental review in which the federal and provincial governments and all their various appropriate line ministries participated.
Ceux-ci ont dû satisfaire à une rigoureuse évaluation environnementale qui a duré trois ans et demi et qui a été menée par les gouvernements fédéral et provincial et tous leurs ministères concernés.

– (PT) Despite the importance of investment projects for energy infrastructure, and most especially wind energy, I am voting in favour of reducing the payment appropriations from budget line 06 04 14 03 so that the funds can be reallocated to the EUR 66 891 540 in payment appropriations (line 13 06 01) required to cover needs relating to the mobilisation of the European Union Solidarity Fund.
– (PT) Malgré l’importance des projets d’investissement dans l’infrastructure énergétique, et plus spécialement dans l’énergie éolienne, je vote en faveur d’une réduction des crédits de paiement de la ligne budgétaire 06 04 14 03 de sorte que le Fonds puisse être réalloué aux 66 891 540 euros de crédits de paiement (ligne 13 06 01) requis pour couvrir les besoins liés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

This percentage raise to 89,6 % for dissociated appropriations lines.
Ce taux a atteint 89,6 % pour les lignes de crédits dissociés.

In the budget 2006 only € 4.4 million have been foreseen for commitment appropriations, and 10 million for payment appropriations (line 19 06 06).
Le budget 2006 ne prévoit que 4,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement (ligne 19 06 06).

Is it really an appropriate line of accountability to have someone exercising executive power with the blurred lines of being designated an accounting officer in part of the bill and then being essentially a quasi-agent of Parliament, exercising executive authority?
Est-ce vraiment une ligne de responsabilité appropriée que quelqu'un exerce un pouvoir exécutif tout en étant désigné administrateur des comptes dans une partie du projet de loi, puis essentiellement un quasi-mandataire du Parlement, qui exerce un pouvoir exécutif?

3. As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific-risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific-risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.
3. À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.

We're always trying to walk a fine line and an appropriate line in terms of responding to the request for some flexibility.
Nous tentons toujours de réaliser un équilibre délicat et approprié lorsqu'il s'agit d'accéder à une requête concernant une certaine marge de manoeuvre.

21. Notes the report adopted by its Bureau on information and communication activities with a view to the forthcoming European elections and agrees to place the appropriations for this purpose on the appropriate line; has decided, however, not to enter appropriations against Item 2721 ("Expenditure on publication, information and participation in public events") and against Item 2360 ("Postage on correspondence and delivery charges") for the production, publication and distribution of the trimestrial magazine; invites its Bureau to consider the discontinuation of this publication, given the limited added value for the citizen; has decided, therefore, to enter against Item 2721 an allocation of EUR 11 450 000 and against Item 2360 an allocation of EUR 1 088 000;
21. prend note du rapport adopté par le Bureau sur les activités en matière d'information et de communication dans la perspective des prochaines élections européennes et convient d'inscrire des crédits à cet effet à la ligne budgétaire correspondante; décide néanmoins de ne pas inscrire de crédits au poste 2721 ("Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques") ni au poste 2360 ("Affranchissement de correspondance et frais de port") pour la production, la publication et la distribution du magazine trimestriel; invite le Bureau à examiner l'arrêt de cette publication étant donné sa faible valeur ajoutée pour le citoyen; a donc décidé d'inscrire au poste 2721 un crédit de 11 450 000 euros et au poste 2360 un crédit de 1 088 000 euros;

What I am referring to is the degree of risk to which investors are exposed, so that the incentives are appropriately lined up and the investors who are exposed to risks in fact bear those risks as opposed to third or fourth parties.
Il faut que ce soient les investisseurs qui s'exposent aux risques, et non un tiers.