Traduction de «appropriately licensed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate valid pilot license
licence de pilote valable et appropriée

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As recognised by IOSCO, there are legitimate concerns relating to governance and orderly operation of markets which call for appropriate licensing and authorisation arrangements for exchanges.
Comme le reconnaît l'OICV, le souci légitime de garantir la saine gestion et le fonctionnement ordonné des marchés justifie que les bourses soient soumises à des procédures appropriées d'agrément et d'autorisation.

IPR in the databases resulting from the operation of the Registry would be subject to appropriate licensing conditions.
Les droits de propriété intellectuelle et les bases de données résultant de l'exploitation du registre seraient soumis à des conditions d'autorisation appropriées.

Pilots, air traffic controllers, the staff working on the design, production and maintenance of aeronautical products, parts and equipment are or will soon be the subject of common rules on their qualifications and, where appropriate, licensing.
Les pilotes, les contrôleurs aériens, le personnel travaillant à la conception, la production et la maintenance de produits, pièces et équipements aéronautiques font ou feront bientôt l’objet de règles communes relatives à leurs qualifications et; le cas échéant, à l’octroi de licences.

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

I think you will understand, senator, that there are families in Canada who often invite people to immigrate or to visit here, and if they get the clear sense about who is an appropriate licensed immigration consultant and who is not, they can help to coach people back home in a positive way.
Elle sera bientôt étendue à l'étranger. Je pense que vous comprendrez, sénateur, que les familles canadiennes invitent souvent des gens à immigrer ici ou à visiter notre pays et que, si elles comprennent qui sont les véritables consultants en immigration autorisés et qui sont les imposteurs, elles pourront prodiguer de bons conseils aux citoyens de leur pays d'origine.

Certainly the CRTC does have powers at this time, but I would say that this is very often a power to intervene after the fact, whereas we would hope that the conditions be specific and that they match the appropriate licenses.
Il est certain que le CRTC a des pouvoirs en ce moment, mais je dirais que ce sont souvent des pouvoirs d'intervention après le fait, alors qu'on pourrait souhaiter que les conditions soient précises et assorties aux licences.

Before visas are granted, Canada should show they have contacted the appropriate licensing board in Canada, understood the process for re-licensing, and perhaps even started the process.
Avant que les visas ne soient accordés, le Canada devrait être sûr qu'ils ont communiqué avec l'organisme d'attribution des agréments approprié au Canada, qu'ils ont compris le processus de renouvellement des agréments et même entamé le processus.

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.
Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

As these various ways of communicating come into existence and as they are appropriately licensed and may compete with one another, that will be a far more significant competition than the sort of competition that is being talked about by this amendment to Bill C-51, the Bell Canada bill.
À mesure que ces divers moyens de communication deviendront réalité, obtiendront les licences appropriées et pourront se faire concurrence, celle-ci deviendra beaucoup plus féroce que celle dont il est question dans cet amendement au projet de loi sur Bell Canada, le projet de loi C-57.

Rather, article 13 relies on the water board to use its specialized expertise, as tested and refined through public hearings, to make appropriate licensing decisions.
L'article 13 confie plutôt à l'Office des eaux la tâche d'utiliser son expertise spécialisée, dans le cadre d'audiences publiques, pour prendre des décisions justes et raisonnables en matière de permis.