· when the time comes for the European Commission to assess the application of the directive, consideration must be given to whether it is desirable, worthwhile or necessary also to make the CCCTB system compulsory for SMEs and if appropriate draft a proposal for amending the directive.
· lors de l'évaluation par la Commission de l'application de la directive, il y a lieu d'examiner s'il est souhaitable, utile ou nécessaire de rendre le régime de l'ACCIS également obligatoire pour les PME et, le cas échéant, d'élaborer une proposition modifiant la directive.