Traduction de «appropriate deduction could then » (Anglais → Français) :

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.
Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.

If this element will be adopted and notified to the Commission shortly, the Commission will be able to assess it and draw the appropriate conclusions even before executing today's decision and the case could then be closed.
Si cet élément est adopté et lui est notifié sous peu, la Commission sera en mesure de l'évaluer et de tirer les conclusions appropriées avant même de mettre en œuvre la décision d'aujourd'hui; l'affaire pourrait dès lors être clôturée.

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4,5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget No 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16,5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4.5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16.5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

Additional and appropriate measures could then be taken based on a thorough analysis of the situation.
Des mesures supplémentaires et appropriées pourraient ensuite être prises en se basant sur une analyse minutieuse de la situation.

If we had a tax agreement whereby, when money was invested abroad, the profits would be adequately taxed once they were brought home, an appropriate deduction could then be allowed.
En effet, si l'on avait une convention fiscale qui ferait en sorte que, lorsqu'on investit de l'argent à l'étranger, les profits soient suffisamment imposés dès leur arrivée ici, on pourrait faire la déduction en conséquence.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.
Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

I would conclude by insisting also on the need to close the severe gaps in agricultural statistics. The appropriate measures could then be adopted to improve living conditions for these women and make it easier for young women farmers to establish themselves.
Enfin, j’insiste sur la nécessité d’éliminer les graves lacunes existantes dans les statistiques agricoles, afin que soient prises les mesures appropriées en vue d’améliorer les conditions de vie de ces femmes et de faciliter l’installation des jeunes agricultrices.

Let us hope that we can deal with the matter at Minister of Foreign Affairs level and should it prove necessary or appropriate, it could then be raised at the Seville European Council.
Nous espérons que nous pourrons en débattre au niveau des ministres des Affaires étrangères et si par après, cela s’avérait nécessaire ou opportun, il pourrait être soulevé au Conseil européen de Séville.