Traduction de «reliable import regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import regime
régime d'importation

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee
Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– A risk-based approach is expected to improve the effectiveness and efficiency of controls and contribute, together with a more reliable import regime, to fraud prevention,
– l'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes.

A risk-based approach is expected to improve the effectiveness and efficiency of controls and contribute, together with a more reliable import regime, to fraud prevention
L'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes.

– A risk-based approach is expected to improve the effectiveness and efficiency of controls and contribute, together with a more reliable import regime, to fraud prevention,
– l'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes;

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.
3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;

Under the circumstances, it is important that there be a reliable mechanism for assessing information, in order to offset the weaknesses of the evidentiary regime.
Il importe alors d'avoir un mécanisme fiable d'analyse des renseignements pour compenser les faiblesses du régime de preuve.