Traduction de «approach agreed among » (Anglais → Français) :

However, in line with the principles agreed at Nice, this approach must not, among other things, undermine the Internal Market, constitute a barrier to or a discrimination of trade, distort the conditions of competition, or affect the competences, rights and obligations of the non-participating Member States.
Néanmoins, conformément aux principes convenus à Nice, cette approche ne doit pas, entre autres, compromettre le marché intérieur, constituer une entrave ou une discrimination pour les échanges, fausser les conditions de concurrence ou affecter les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants.

You find the Ontario Court of Appeal unable to agree among themselves, not only as to the results but as to the approach.
On voit que les juges de la Cour d'appel de l'Ontario ne peuvent pas s'entendre entre eux non seulement sur la décision à rendre, mais aussi sur la façon d'aborder la question.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

20. Regrets, in general, the Council's inability to find a common position, especially during the 21-day conciliation period and with regard to the adoption of the Draft Amending Budgets, and invites the Council and the Commission to agree jointly, at the beginning of 2015, on ways to improve the budgetary procedure with the aim of facilitating the adoption of the 2016 Union budget which should be the starting point of a new structural approach to the Union budget as to avoid unnecessary, returning conflicts as much as possible and to enhance the understanding among the interlocutors of the extent to which Union expenditures contribute to the shared commitment of growth and jobs for the Union;
20. regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget de l'Union, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union;

F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;
F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;

8. Agrees that the European disaster response should build both on a European emergency response capacity through the strengthening of the European Civil Protection Mechanism based on the capacities and availability of pre-identified and therefore predictable Member States' emergency assets and on a European emergency response centre as the cornerstones of such a strategy, as outlined in the Communication of 26 October 2010; underlines that these developments should follow an all-hazards approach, bringing together all relevant players – in particular civil society – including non-governmental organisations and volunteers, for joined-up action, and should exploit synergies among the various existing tools and instruments;
8. convient que la réaction européenne en cas de catastrophes devrait reposer à la fois sur une capacité européenne de réaction face aux situations d'urgence, moyennant un renforcement du mécanisme européen de protection civile s'appuyant sur les capacités et sur les ressources préalablement identifiées et, dès lors, prévisibles dont les États membres disposent en matière d'intervention d'urgence, et sur un centre européen de réaction aux situations d'urgence, en tant que piliers de la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010; souligne que ces développements devraient suivre une approche «tous risques», rassemblant tous les acteurs concernés, en particulier la société civile, en ce compris les organisations non gouvernementales et les bénévoles, pour la conduite d'une action concertée, et tirer parti des synergies entre les divers outils et instruments existants;

Aspects of importance to our group have been still further emphasised, among them the reinforcement of the partnership principle and of the urban dimension of cohesion and structural policy, involving among other things the possibility of projects to improve the environment through support for the building of social housing; the Committee also agreed that private-public partnerships should also be an option and decided on a joint approach to the situation of regions affected by the statistical effect.
Des aspects auxquels mon groupe accorde une grande importance ont été accentués davantage encore, notamment le renforcement du principe de partenariat et de la dimension urbaine des politiques structurelle et de cohésion, qui permet entre autres de créer des projets visant l’amélioration de l’environnement grâce à une aide à la construction des logements sociaux. La commission a également accepté la possibilité de partenariats privé-public et a opté pour une approche commune concernant la situation des régions affectées par l’effet statistique.

8. In follow-up to this approach agreed among the Foreign Ministers of the European Union: - the EU will play a full and active role at the Sharm El-Sheikh Summit based on the common approach described above; - Troika visits at political level will take place to countries in the region to impress on them the EU's views, notably those expressed above; - The Troika visit to Iran will emphasize that if the Critical Dialogue is worth continuing, it must show some progress and convergence of views on such fundamental issues as the MEPP and terrorism; - terrorism will also be a central point in the Troika visits in the region, including in Tripoli; - the Troika will discuss the wider issues of the MEPP in all capitals visited; - technical assistance to and training for the Palestinian police in their fight against terrorism will be examined as a matter of priority; - the EU will make an urgent demarche in Israel to make possible the continuation of the EU's social and humanitarian actions in the territories and to allow humanitarian assistance and reconstruction material, under proper security safeguards but without undue delay, into Gaza and the West Bank.
Dans le prolongement de cette approche décidée d'un commun accord par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne : - lors du Sommet de Charm el-Cheikh, l'UE jouera un rôle actif et à part entière, fondé sur l'approche commune énoncée ci-dessus ; - la Troïka effectuera des visites au niveau politique dans des pays de la région pour y faire valoir les points de vue de l'UE, notamment ceux qui sont exposés ci-dessus ; - lors de sa visite en Iran, la Troïka soulignera que, pour que le dialogue critique vaille la peine d'être poursuivi, il doit enregistrer des progrès et refléter une certaine convergence de vues sur des questions aussi fondamentales que le processus de paix au Moyen-Orient et le terrorisme ; - le terrorisme sera également au centre des sujets abordés par la Troïka lors des visites qu'elle effectuera dans la région, y compris à Tripoli ; - la Troïka abordera les questions plus larges ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient dans toutes les capitales où elle se rendra ; - l'apport d'une assistance technique et la mise en place d'une formation à l'intention de la police palestinienne dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme seront examinés en priorité ; - l'UE effectuera une démarche urgente en Israël afin que les actions sociales et humanitaires de l'UE dans les territoires puissent se poursuivre et que l'aide humanitaire et le matériel de reconstruction puissent pénétrer à Gaza et en Cisjordanie dans des conditions de sécurité appropriées, mais sans subir de retards injustifiés.