Traduction de «appointed guardian where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court-appointed guardian
tuteur par nomination judiciaire [ tutrice par nomination judiciaire ]

appointed guardian
tuteur nommé [ tutrice nommée ]

state appointed guardian
tuteur public

appointment of guardian
mise sous tutelle

appointment of a guardian
interdiction judiciaire

guardian appointed by the family council
tuteur datif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a person of unsound mind other than an infant qualifies to receive the gratuity or any part thereof, payment shall be made to the duly appointed guardian or committee of such person.
3. Lorsque la personne, autre qu'un enfant, admissible à recevoir la gratification ou une partie quelconque de celle-ci, n'est pas saine d'esprit, le versement sera effectué au tuteur ou aux tuteurs régulièrement nommés.

(b) where the registered owner is resident elsewhere than in the Province of Quebec and evidence satisfactory to the Bank is produced that a guardian has been officially appointed, the guardian of the registered owner; and
b) lorsque le titulaire réside ailleurs que dans la province de Québec et qu’il est prouvé, à la satisfaction de la Banque, qu’un gardien a été nommé officiellement, le gardien du titulaire; et

44 (1) The Court may, when a trustee, guardian or tutor, curator, or someone else representing any person who is incapable or any other persons including issue unborn is unable or unwilling to act on their behalf or where any such person or persons including issue unborn are not so represented, after any notice that the Court may direct, appoint a trustee, guardian or tutor, curator, or other representative to act on their behalf for the purposes of this Act.
44 (1) Si un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou quelqu’un d’autre, représentant un incapable ou d’autres personnes, y compris des enfants à naître, ne peut pas ou ne veut pas agir pour leur compte, ou si une ou plusieurs de ces personnes, y compris des enfants à naître, ne sont pas ainsi représentées, le tribunal peut, après le préavis qu’il peut ordonner, nommer un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou un autre représentant qui agira en leur nom pour l’application de la présente loi.

(3) Where the administrator appoints a person referred to in subparagraph (1)(b)(i) as guardian, the expenses of the guardian shall be paid by the secured creditor or secured creditors who nominated that person.
(3) Les frais de la personne nommée au titre du sous-alinéa (1)b)(i) sont à la charge du créancier garanti ou des créanciers garantis qui l’ont proposée.

(f) the child victim is accompanied by his or her appointed guardian, legal representative or, where appropriate, an adult of his or her choice, unless a reasoned decision has been made to the contrary in respect of that person.
(f) l'enfant victime soit accompagné par son tuteur, son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

(23) Where, in accordance with this Directive, a guardian or a representative is to be appointed for a child, those roles may be performed by the same person or by a legal person, an institution or an authority.
(23) Lorsque, conformément à la présente directive, il y a lieu de désigner un tuteur ou un représentant pour un enfant, ces fonctions peuvent être remplies par la même personne ou par une personne morale, une institution ou une autorité.

The third way of having a representative in Ontario is the court-appointed guardianship, where someone applies to the court to be made the person's guardian of property.
La troisième façon d'avoir un représentant en Ontario est la tutelle d'origine judiciaire; dans ce cas, une personne demande à la Cour d'être désignée le tuteur aux biens d'une personne.