Traduction de «appointment a guardian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment of guardian
mise sous tutelle

appoint as guardian [ surrender guardianship ]
confier la tutelle à

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers
Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

appointment of a guardian
interdiction judiciaire

guardian appointed by the family council
tuteur datif

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Children and teenagers (under 18) enjoy additional measures such as physical and psychosocial support, access to education and, where applicable, the possibility to appoint a guardian or representative.
Les enfants et les adolescents (âgés de moins de 18 ans) bénéficient de mesures supplémentaires telles qu’une aide visant à assurer leur rétablissement physique et psychosocial, l’accès à l’éducation et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant.

Problems persist with the appointment of guardians for child victims, and the wide range of different practices across the EU adds an additional layer of complexity, particularly in cross-border situation.
Les problèmes subsistent avec la nomination de tuteurs pour les enfants victimes, et la diversité des pratiques dans l’ensemble de l’Union apporte un degré supplémentaire de complexité, notamment dans les situations transfrontières.

According to the new rules the responsible authorities will have to appoint a guardian as soon as possible and no later than five working days from the moment an unaccompanied minor makes an application for asylum.
Conformément à ces nouvelles règles, les autorités compétentes devront désigner un tuteur dès que possible et pas plus tard que cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande d'asile du mineur non accompagné.

The guardianship system for unaccompanied minors should receive further attention, as Public Prosecutors appointed to represent minors do not have the necessary resources to handle the large number of cases referred to them and there is no institution or body in place that prosecutors can refer to in order to appoint permanent guardians.
Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents.

Children and teenagers (under 18) enjoy additional measures such as physical and psychosocial support, access to education and, where applicable, the possibility to appoint a guardian or representative.
Les enfants et les adolescents (âgés de moins de 18 ans) bénéficient de mesures supplémentaires telles qu’une aide visant à assurer leur rétablissement physique et psychosocial,, l’accès à l’éducation et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant.

2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.
2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï
(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪