Traduction de «applying the micro-enterprise » (Anglais → Français) :

· applying the micro-enterprise exemption.
· application de l’exemption aux micro-entreprises.

To avoid imposing a disproportionate burden on small operators, in particular on SMEs, the requirements are proportionate to the risk presented by the network or information system concerned and should not apply to micro enterprises.
Pour éviter que la charge imposée aux opérateurs de petite taille, et notamment aux PME, ne soit disproportionnée, les exigences devraient être proportionnées aux risques que présente le réseau ou le système informatique concerné et ne devraient pas être applicables aux micro-entreprises.

These requirements should not apply to micro enterprises.
Ces exigences ne devraient pas être applicables aux micro-entreprises.

3. Member States may provide that provisions in this Title are applied to micro-enterprises in the same way as to consumers.
3. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions du présent titre s'appliquent aux microentreprises de la même manière qu'aux consommateurs.

The obligations in this paragraph shall not apply to micro enterprises operating on a very small surface area.
Les obligations visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas aux micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite.

It also concerns the simplified procedure applying to micro-enterprises.
Elle concerne également la procédure simplifiée s'appliquant aux microentreprises.

3. Member States may provide that provisions in this Title are applied to micro enterprises in the same way as to consumers.
3. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions du présent titre s'appliquent aux microentreprises de la même manière qu'aux consommateurs.

2. Member States may provide that the provisions in this Title shall be applied to micro enterprises in the same way as to consumers.
2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions du présent titre s'appliquent aux microentreprises de la même manière qu'aux consommateurs.