(7) Notwithstanding any other provision of this Act, where a corporation disposes of property to another corporation in a transaction to which paragraph 219(1)(l) applies, the cost to it of any share of a particular class of the capital stock of the other corporation received by it as consideration for the property is deemed to be the lesser of the cost of the share to the corporation otherwise determined immediately after the disposition and the amount by which the paid-up capital in respect of that class increases because of the issuance of the share.
(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une société dispose d’un bien en faveur d’une autre société dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’alinéa 219(1)l), le coût pour la société d’une action d’une catégorie donnée du capital-actions de l’autre société qu’elle a reçue en contrepartie du bien est réputé être le coût de l’action pour la société, déterminé par ailleurs immédiatement après la disposition, ou, s’il est inférieur, le montant par lequel le capital versé au titre de cette catégorie augmente à cause de l’émission de l’action.