Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "applying european sanctions when russia " (Engels → Frans) :

There is impressive solidarity when it comes to jointly applying European sanctions when Russia violates international law.

Il existe une solidarité impressionnante quand il s'agit par exemple d'appliquer conjointement des sanctions européennes lorsque la Russie viole le droit international.


3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and other measures produce the results pursued by this Regulation and coordinate their actions in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and other measures to cross border cases in accordance with Article 14.

3. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et autres mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l’article 14, afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application de sanctions et d’autres mesures administratives dans un contexte transfrontalier.


European Commission President Juncker: New US sanctions on Russia only after consultation of allies // Brussels, 2 August 2017

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker: les États-Unis ne peuvent décider de nouvelles sanctions contre la Russie qu'en accord avec leurs alliés // Bruxelles, le 2 août 2017


Therefore, administrative sanctions and other measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or other measure, and publication.

Les sanctions et les autres mesures administratives prévues par les États membres devraient dès lors satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l’application d’une sanction ou d’une autre mesure, et la publication.


3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent ...[+++]

3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l' ...[+++]


6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the Preside ...[+++]

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même ...[+++]


8. Stresses that Russia is a strategic partner for the EU and its Member States, and urgently calls for the restarting of the political dialogue with a view to finding solutions to the controversial issues; strongly rejects the implementation of further measures and sanctions against Russia as announced on 12 September by the Council, and considers these measures unnecessary at a time when there is an attempt to implement the ceas ...[+++]

8. souligne que la Russie est un partenaire stratégique de l'Union et de ses États membres et exhorte à la reprise du dialogue politique en vue de résoudre lesdites questions prêtant à controverse; rejette fermement l'application de nouvelles mesures et sanctions à l'encontre de la Russie, comme l'a annoncé le Conseil le 12 septembre, et estime que de telles mesures sont inutiles alors même que l'on tente de mettre en œuvre l'accord de cessez‑le‑feu convenu entre les parties en Ukraine; invite instamment l'Union ...[+++]


Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.


16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European ...[+++]

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par ...[+++]


16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European ...[+++]

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'applying european sanctions when russia' ->

Date index: 2025-09-03
w