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Traduction de «applying community environmental standards at eur50 to eur100 » (Anglais → Français) :

Other studies put the cost of applying Community environmental standards at EUR50 to EUR100 billion, or EUR15 to 20 billion a year over the next ten years for these two sectors alone.

D'autres études chiffrent le coût de l'application des normes communautaires en matière d'environnement à un niveau de 50 à 100 milliards d'euros. Des investissements annuels de 15 à 20 milliards d'euros seront donc nécessaires uniquement pour ces deux secteurs pendant les dix années à venir.


I'll bet you that if you look at the comparable environmental standards that applied when the ports were truly federal—or are truly federal, as they still are now, before the legislation—then in what will happen afterwards you will see that there is a lowering of the standards and that these community organizations are able to subtract themselves from some requirements that were previously in place.

Je parie que si vous considérez les normes environnementales comparables qui prévalaient lorsque les ports relevaient véritablement de la compétence fédérale—ou relèvent de la compétence fédérale comme c'est encore le cas, avant que la législation ne soit adoptée—, vous verrez, dans ce qui se passera après, un relâchement des normes et certaines organisations communautaires pourront se soustraire aux exigences qui existaient auparavant.


Other studies put the cost of applying Community environmental standards at EUR50 to EUR100 billion, or EUR15 to 20 billion a year over the next ten years for these two sectors alone.

D'autres études chiffrent le coût de l'application des normes communautaires en matière d'environnement à un niveau de 50 à 100 milliards d'euros. Des investissements annuels de 15 à 20 milliards d'euros seront donc nécessaires uniquement pour ces deux secteurs pendant les dix années à venir.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a compreh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer ...[+++]


N. whereas it would be normal if European corporations which transfer their production to low-wage countries where less stringent environmental standards apply were to be held accountable, before the competent courts, for any environmental and social damage or other negative externalities felt by local communities caused by their subsidiaries in those countries,

N. considérant qu'il serait normal que les entreprises européennes qui délocalisent leurs unités de production dans les pays à bas salaires et à moindres obligations environnementales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages environnementaux et sociaux ou d'autres externalités négatives touchant les populations locales et provoqués par leurs filiales dans ces pays,


46. stresses the need for appropriate Community management of biofuels imports and asks the Commission to consider putting in place qualified market access arrangements for biofuel imports from third countries, in order to allow the biofuel industry in the EU to develop and become competitive while applying high environmental standards;

46. souligne la nécessité d'une gestion communautaire adéquate des importations de biocarburants et demande à la Commission d'examiner l'instauration d'un accès au marché conditionnel pour les biocarburants en provenance de pays tiers, afin de permettre au secteur des biocarburants de l'UE de se développer et de devenir compétitif tout en appliquant des normes environnementales élevées;


Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations estab ...[+++]

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la lé ...[+++]


The Access to Environmental information Directive (90/313/EEC) aims to make public authority information on the environment more accessible to the public, and to ensure that fair standards of access are applied across the Community.

La directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (90/313/EEC) vise à rendre plus accessibles au public les informations en matière d'environnement détenues par les pouvoirs publics, et à assurer l'application de normes d'accès équitables dans toute la Communauté.


Furthermore, it recognizes that the application of the origin principle in this case may have adverse competitive, fiscal and environmental effects inter alia because of the risk that electricity will be imported in increased quantities from third countries not applying taxes and environmental standards comparable to those applied in the ...[+++]

La Présidence reconnaît également que l'application du principe de l'origine dans le même cas peut avoir des effets négatifs au niveau de la compétitivité, de la fiscalité et de la protection de l'environnement, notamment en raison du risque de voir augmenter les importations d'électricité en provenance de pays tiers qui n'appliquent pas, en matière de protection de l'environnement, des taxes et des normes comparables à celles de la Communauté.


The Community has itself already incorporated this dimension into its debates on subsidiarity and has drawn the following conclusions: - environment policy is a shared responsibility - the internal market calls for homogeneous environmental standards; - one of the goals of the Treaty of Rome is to improve the quality of life of Europe's citizens; - Community action must be justified and proportionate to its objectives; - Communi ...[+++]

La Communauté a elle-même d'ores et déjà intégré cette dimension dans sa réflexion sur la subsidiarité et elle en a tiré les conclusions suivantes : - la politique de l'environnement est une responsabilité partagée - le marché intérieur nécessite des normes environnementales homogènes, - l'un des buts du Traité de Rome est l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, - l'action communautaire doit être justifiée et proportionnée aux objectifs qu'elle se fixe, - la politique communautaire de l'environnement a déja donné l'exemple e ...[+++]


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