Vertaling van "apply to someone who had grown " (Engels → Frans) :

Under the new omnibus crime bill, that would potentially apply to someone who had grown six marijuana plants, or, to use a real-life example from this chamber, to someone who had refused a breathalyzer test, for example, and might be sent to jail for a year or less.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.

Senator Baker: To conclude, do any of the other witnesses have an opinion about a possible amendment to the legislation that would apply to all those persons under sentence and the coming into effect of this act, so that it would apply to someone who had a sentence 20 years ago but who is still under probation or under conditions?
Le sénateur Baker : Pour terminer, est-ce que les autres témoins ont une opinion au sujet de la possibilité de modifier le projet de loi pour qu'il s'applique à toute personne en train de purger une peine au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte qu'il viserait la personne qui a été condamnée il y a 20 ans, mais qui est encore visée par une ordonnance de probation ou qui doit respecter des conditions?

The same principle of access to educational, apprenticeship and vocational training schemes applies to the children of someone who is or has been working in another EU country.
Le même principe d'accès aux cours d’enseignement, d’apprentissage et de formation professionnelle s'applique aux enfants d'un ressortissant qui travaille, ou a travaillé, dans un autre pays de l'UE.

He was someone who supported me, was kind and had an ability to see into other people's lives. Moreover, he could view the world in a non-partisan way. And he had a great deal of humour.
Il était un modèle pour moi – un homme bon, qui avait de l'empathie pour les autres, qui savait parfois porter sur le monde un regard qui dépassait les clivages politiques, et qui avait beaucoup d'humour.

Furthermore, anyone who is entitled under the law and under this new proposed law to Canadian citizenship cannot have it annulled or revoked unless that citizenship was given to someone who was ineligible that is, if it were given to someone who had lied or had gained citizenship by fraudulent means or by misrepresentation or, in the case of revocation, to someone who had knowingly concealed a material fact.
De plus, quiconque est admissible en vertu de la loi et en vertu de ce nouveau projet de loi à la citoyenneté canadienne, ne peut pas voir sa citoyenneté annulée ou révoquée à moins que cette citoyenneté ait été attribuée à quelqu'un qui n'y était pas admissible à savoir qu'elle a été accordée à quelqu'un qui a menti ou qui a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, par de fausses représentations, ou dans le cas de la révocation, en dissimulant de façon intentionnelle des faits essentiels.

Mr. Speaker, what we have here is an outstanding public servant, someone who has made great contributions to Canada, someone who served as chief of police in London and York Region, someone who had a great record as the chief of police in Toronto, and someone who was so good that Premier Dalton McGuinty appointed him to be commissioner of the OPP.
Monsieur le Président, nous avons là un excellent serviteur du public, un homme qui a apporté des contributions énormes au Canada, un homme qui a exercé les fonctions de chef de police dans les régions de London et de York, un homme qui a réalisé des choses fantastiques lorsqu'il dirigeait le service de police de Toronto, un homme tellement compétent que le premier ministre Dalton McGuinty l'a nommé au poste de commissaire de la Police provinciale de l'Ontario.

– The unknown visa applicant (i.e. someone who has not applied for a visa before) should prove that he fulfils the visa issuing conditions.
– Le demandeur de visa inconnu (c'est-à-dire toute personne n'ayant pas sollicité de visa auparavant ou «primo demandeur») devra prouver qu'il remplit les conditions de délivrance du visa.

I am speaking in support of this bill because it would permit the sponsorship of a foreign national who is not a member of the immediate family or a relative, neither close nor distant, but someone who had already unsuccessfully applied for a temporary visitor visa.
Si je parle en faveur de ce projet de loi, c'est que cela permettrait le parrainage d'un étranger qui n'est pas membre de la famille, ni proche, ni immédiate, ni lointaine, mais quelqu'un qui aurait déjà demandé sans succès un visa temporaire comme visiteur.

A taxable person not established in the territory of the Community is defined as someone who has not had a business address, or a permanent place of residence in a Member State during a period of time to be determined by the Member State, and has not supplied any goods or services in that Member State with the exception of transport services or those on which tax is payable by the customer alone.
Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.