Traduction de «would potentially apply to someone who had grown » (Anglais → Français) :

Under the new omnibus crime bill, that would potentially apply to someone who had grown six marijuana plants, or, to use a real-life example from this chamber, to someone who had refused a breathalyzer test, for example, and might be sent to jail for a year or less.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.

Senator Baker: To conclude, do any of the other witnesses have an opinion about a possible amendment to the legislation that would apply to all those persons under sentence and the coming into effect of this act, so that it would apply to someone who had a sentence 20 years ago but who is still under probation or under conditions?
Le sénateur Baker : Pour terminer, est-ce que les autres témoins ont une opinion au sujet de la possibilité de modifier le projet de loi pour qu'il s'applique à toute personne en train de purger une peine au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte qu'il viserait la personne qui a été condamnée il y a 20 ans, mais qui est encore visée par une ordonnance de probation ou qui doit respecter des conditions?

I find it very confusing to suggest that someone who had a loan back in 2006 and still has $100,000 to pay on it can now suddenly be retroactively subsumed under this new bill and start to collect $1,200 per year from— Yes, the bill itself is not retroactive, but that clause, to be able to pay it per year, would apply to any existing debts.
Je trouve difficile à comprendre qu'on dise que quelqu'un qui a contracté un prêt en 2006 et doit encore 100 000 $ puisse tout d'un coup rétroactivement être intégré à ce nouveau projet de loi et commencer à toucher 1 200 $ par année de. Oui, le projet de loi lui-même n'est pas rétroactif, mais cette disposition, la possibilité de payer par année, s'appliquerait à toutes les dettes en cours.

I am speaking in support of this bill because it would permit the sponsorship of a foreign national who is not a member of the immediate family or a relative, neither close nor distant, but someone who had already unsuccessfully applied for a temporary visitor visa.
Si je parle en faveur de ce projet de loi, c'est que cela permettrait le parrainage d'un étranger qui n'est pas membre de la famille, ni proche, ni immédiate, ni lointaine, mais quelqu'un qui aurait déjà demandé sans succès un visa temporaire comme visiteur.

If you imagine a case in which there was an attack on the United States by someone who had a temporary or permanent residency in Canada, the consequences in terms of American behaviour at the border would be, in my view, potentially catastrophic.
Si on peut imaginer un cas où les États-Unis seraient attaqués par quelqu'un qui était résident temporaire ou permanent au Canada, les conséquences, pour ce qui est du comportement des Américains à la frontière seraient, à mon avis, potentiellement catastrophiques.