Traduction de «apply to someone who had grown six marijuana » (Anglais → Français) :

Under the new omnibus crime bill, that would potentially apply to someone who had grown six marijuana plants, or, to use a real-life example from this chamber, to someone who had refused a breathalyzer test, for example, and might be sent to jail for a year or less.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.

I presume you heard some of the evidence in the prior testimony before the committee to the effect that the minimum sentence could be applied in the case of someone who exchanged one particular pill and who, in the previous 10 years, had been convicted of exchanging a joint of marijuana.
Je suppose que vous avez entendu une partie des témoignages présentés au comité. On a dit que la peine minimale serait applicable à une personne qui aurait échangé une pilule d'un produit particulier, et qui aurait été en outre reconnue coupable d'avoir échangé un joint de marijuana au cours des 10 années précédentes.