Under the new omnibus crime bill, that would potentially apply to someone who had grown six marijuana plants, or, to use a real-life example from this chamber, to someone who had refused a breathalyzer test, for example, and might be sent to jail for a year or less.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
