Traduction de «apply to mergers which took » (Anglais → Français) :

(iii) they hold a medical certificate — based on the most recent medical examination to which they were required to submit under paragraph 16(2)(b) of the Act and which took place within the previous 12 months — that indicates that their health condition is not likely to be a danger to public health or public safety and, unless subsection 38(2) of the Act applies, is not reasonably expected to cause excessive demand; and
(iii) il est titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;

(3) Every foreign national who must submit to a medical examination, as required under paragraph 16(2)(b) of the Act, and who seeks to enter Canada must hold a medical certificate — based on the most recent medical examination to which they were required to submit under that paragraph and which took place within the previous 12 months — that indicates that their health condition is not likely to be a danger to public health or public safety and, unless subsection 38(2) of the Act applies, is not reasonably expected to cause excessive demand.
(3) L’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application de ce paragraphe et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif.

40.08 (1) Except in the case of appeals to which subrules (3) and (4) apply, appeals in which counsel will be filing an agreed statement of fact in relation to the evidence pursuant to subrule 40.08(6) or (7) as the case may be, or where otherwise directed by the clerk of the appeal court, the appellant shall, at the time the notice of appeal is filed, furnish a certificate in Form 2C from each court reporter who took the evidence stating that copies of the transcript as required by these rules have been ordered.
40.08 (1) Sauf dans le cas des appels visés aux paragraphes (3) et (4) et des appels où les procureurs entendent déposer un exposé conjoint des faits concernant la preuve conformément au paragraphe 40.08(6) ou (7), selon le cas, et sauf directive contraire du greffier de la cour d’appel, l’appelant fournit, au moment du dépôt de l’avis d’appel, un certificat de chaque sténographe judiciaire qui a recueilli les témoignages, rédigé selon la formule 2C et attestant que les copies de la transcription requise par les présentes règles ont été commandées.

Because of the importance to the Canadian economy of mergers among schedule I banks, we wanted to make sure we got it right, so we decided to put our merger enforcement guidelines out for consultation in regard to how they would apply to mergers among schedule I banks. The result is this document, which we released in July of this year and which the task force did comment on.
En raison de l'importance de la fusion entre banques de l'annexe I pour l'économie canadienne, nous avons voulu être sûrs de bien faire les choses si bien que nous avons décidé de publier les lignes directrices en vue de consultations sur la façon dont elles s'appliqueraient aux fusions entre banques de l'annexe I. C'est ce qui est à l'origine de ce document que nous avons publié en juillet dernier et à propos duquel le groupe de travail a fait des observations.

Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

Save as otherwise provided in this Directive, each company taking part in a cross-border merger shall be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it is subject that apply to mergers of this type of company with other companies with share capital subject to the same national law.
Sauf disposition contraire de la présente directive, chaque société participant à une fusion transfrontalière est soumise, pour les opérations de fusion, aux dispositions régissant dans la législation nationale dont elle relève, la fusion de ce type de société avec d'autres sociétés de capitaux relevant de la même législation nationale.

Updating Regulation 17, ladies and gentlemen, is an example of the permanent culture of reform which the Commission is seeking to encourage within the institution and which – as we shall soon see – also applies to mergers.
La modernisation du règlement 17, Mesdames et Messieurs les Députés, est, selon moi, un bon exemple de la constante culture de réforme que la Commission tente de promouvoir en son sein et qui - comme nous le verrons d'ici peu - s'applique également au cas des concentrations.

Moreover, it applies the mergers regulation which serves to control the phenomenon of media concentration from the economic angle.
En outre, elle applique le règlement sur les fusions, qui sert à maîtriser le phénomène de concentration des médias du point de vue économique.

– (EL) Mr President, the fact of the matter is that, even in the air transport industry, the law of the jungle and the savage neo-liberal policy which applies are such that mergers have taken place and national airlines which enjoyed periods of strong growth in the past have gone bankrupt, a blatant example being the bankruptcy of Swissair and Sabena.
- (EL) Monsieur le Président, il est vrai que dans le secteur des transports aériens aussi, en vertu de la loi de la jungle et d’une politique néolibérale féroce, nous avons des fusions tout comme des faillites de compagnies nationales qui ont connu des périodes de grand essor. Les faillites de Swissair et de la Sabena en sont des exemples criants, et il est certain que ce n’est pas fini.

Our government cannot on the one hand say that there must be responsibility for crimes against humanity and war crimes and that it must be universal, yet when there are attempts made to ensure that those universal principles apply within the context of the situation, the war and bombings which took place in the former Yugoslavia, our government cannot say that that jurisdiction does not apply to us.
En effet, notre gouvernement ne peut pas soutenir d'une part qu'il doit exister une responsabilité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et que cette responsabilité doit être universelle, mais, d'autre part, quand on cherche à faire en sorte que ces principes universels s'appliquent dans le contexte de la situation, c'est-à-dire à la guerre et aux bombardements qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie, notre gouvernement ne peut pas dire non plus que cette juridiction ne s'applique pas à nous.