After 11 years of applying the Merger Regulation, one of the pillars of EU competition policy, the Commission asks, among other things, whether more mergers should benefit from the one-stop-shop review rather than being filed with several national competition authorities, and suggests an easier referral system for transactions which have their main centre of gravity in one Member State".
Après onze années d'application du règlement sur les concentrations, l'un des piliers de la politique européenne en matière de concurrence, la Commission se demande notamment s'il faudrait faire bénéficier du système du guichet unique un plus grand nombre d'opérations de concentration, qui doivent actuellement être notifiées à plusieurs autorités nationales de la concurrence; elle suggère aussi un système de renvoi plus facile pour les opérations qui ont leur principal centre de gravité dans un seul et même État membre.