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Vertaling van "apply their anti-money " (Engels → Frans) :

The Fourth Anti-Money Laundering Directive empowers the Commission to identify third countries with strategic deficiencies in the area of anti-money laundering or countering terrorist financing (the so-called EU "list of high risk third countries") and obliges Member States to apply enhanced due diligence measures on financial flows coming from and going to these listed countries.

La quatrième directive anti-blanchiment permet à la Commission de recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques (sur une «liste des pays tiers à haut risque» établie par l’UE) et oblige les États membres à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard des flux financiers en provenance et à destination des pays figurant sur cette liste.


(110) When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not m ...[+++]

(110) Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s'appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


In that context I would like to mention: first, the Commission's participation in outreach efforts vis-à-vis European professional organisations initiated by the OECD Financial Action Task Force on Money Laundering and Terrorist Financing; secondly, the ongoing consultation on the impact of the second Anti-Money Laundering Directive on the legal profession, which will lead to the publication of a report this summer, probably in July; thirdly, an extensive consultation of all stakeholders in the context of the preparation of possible implementing measures under the third Anti-Money Laundering Directive; fourthly, participation in confe ...[+++]

À cet égard, je tiens à mentionner: premièrement, la participation de la Commission aux campagnes d’information des organisations professionnelles européennes entamées par le groupe d’action financière de l’OCDE sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; deuxièmement, la consultation en cours sur l’impact sur les professions juridiques de la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux, qui conduira à la publication d’un rapport cet été, probablement en juillet; troisièmement, une consultation d’envergure de toutes les parties intéressées en vue de la préparation d’éventuelles mesures d’exécution dans le cadr ...[+++]


Internal Market: lawyers and notaries invited to give their views on anti-money laundering obligations

Marché intérieur: les juristes et les notaires sont invités à donner leur point de vue au sujet des exigences en matière de lutte contre le blanchiment


The European Commission has published an online questionnaire on how individual legal professionals and law firms apply anti-money laundering obligations.

La Commission européenne a publié un questionnaire en ligne invitant les membres des professions juridiques indépendantes et les cabinets d’avocats à indiquer comment ils appliquent les exigences en matière de lutte contre le blanchiment.


In order to apply anti-money laundering measures efficiently, credit institutions must be able to rely on timely and specific (case-by-case) feedback provided by competent authorities. This is essential for credit institutions to make an assessment/improvement of the IT tools and procedures.

Pour appliquer efficacement les mesures de lutte contre le blanchiment, les établissements de crédit doivent pouvoir compter sur un retour d'information fourni par les autorités compétentes à temps et avec précision (au cas par cas), faute de quoi ils ne seraient pas en mesure d'évaluer et d'améliorer les outils et les procédures fondés sur les technologies de l'information.


States may allow payments carried out through reputable credit institutions established in third countries which apply equivalent anti money laundering standards.

Les États membres peuvent autoriser les paiements réalisés par l'intermédiaire d'établissements de crédit de bonne réputation établis dans des pays tiers qui appliquent des normes anti-blanchiment équivalentes;


In conclusion, the main changes to the 91/308 Directive are a widening of the prohibition of money laundering to embrace not only drugs trafficking but all organised crime, and an extension of the obligations of the Directive to certain non-financial activities and professions. Member States will remain to be free to extend their national anti-money laundering legislation to any other form of criminal activity.

En conclusion, les principales modifications apportées à la directive 91/308/CEE se traduisent par un renforcement de l'interdiction du blanchiment de capitaux, ce qui permet ainsi de viser l'ensemble de la criminalité organisée, et non plus le seul trafic de drogues, ainsi que par une extension des obligations prévues par la directive à certaines activités et professions non financières, les États membres restant par ailleurs libres d'étendre leur législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux à tout autre type d'activité criminelle.


The current Directive applies to credit and financial institutions, but many Member States already apply their anti-money laundering legislation to professions and activities beyond the financial sector, or have draft legislation pending that would do so.

La directive actuelle concerne les établissements de crédit et les institutions financières, mais de nombreux États membres appliquent déjà leur législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux à des professions libérales et à des activités ne relevant pas du secteur financier ou ont en chantier des projets de législation allant dans ce sens.




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Date index: 2022-08-05
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