Vertaling van "apply trade sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

lifting of trade sanctions
levée des sanctions commerciales

trade sanctions
sanctions commerciales

trade sanction
sanction commerciale

The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions
Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?

Preparatory Committee for the International Trade Union Conference on Sanctions against South Africa
Comité préparatoire de la Conférence internationale de syndicats sur sanctions contre l'Afrique du Sud

apply a foreign language for international trade | implement foreign language for international trade | apply foreign language for international trade | utilise foreign language for international trade
utiliser des langues étrangères dans le commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This applies to areas such as development policy and the application of UN sanctions, but also to creating the right incentives within, inter alia, our trade and political relations with third countries or through specific trade instruments such as the General System of Preferences or FTAs, to encourage our partners to promote the respect of human rights, labour standards the environment, and good governance, including in tax matters.
Cela vaut pour des domaines tels que la politique en matière de développement et l’application des sanctions de l’ONU, mais également pour la mise en place de bonnes mesures d’incitation dans nos relations commerciales et politiques, notamment, avec les pays tiers ou au moyen d’instruments commerciaux spécifiques tels que le système de préférences généralisées ou les ALE, afin d’encourager nos partenaires à promouvoir le respect des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et des principes de bonne gouvernance, y compris en matière fiscale.

Through the unique blend of soft and hard power, using security and defence instruments alongside diplomacy, sanctions, development cooperation and trade, the EU applies an integrated and comprehensive approach for sustainable security.
Grâce à la combinaison unique du pouvoir de convaincre («soft power») et du pouvoir de contraindre («hard power»), utilisant des instruments de sécurité et de défense conjugués à l'action diplomatique, aux sanctions et aux outils de coopération au développement et au commerce, l'UE applique une approche intégrée et globale en matière de sécurité durable.

This Directive should not apply to civil proceedings or to administrative proceedings, including where the latter can lead to sanctions, such as proceedings relating to competition, trade, financial services, road traffic, tax or tax surcharges, and investigations by administrative authorities in relation to such proceedings.
La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.

Some amendments to Regulation 1334/2000 clearly go beyond a purely technical revision and update of Regulation No. 1334/2000: the widening of the scope of dual-use export controls to cover controls on transit and of brokering and the sanctioning of illicit brokering of dual-use items linked to a weapons of mass destruction programme; the replacement of the authorisation requirement for the transfer of items within the internal market which are listed in recasted Annex V with a "pre-notification" procedure destined to facilitate trade within the EU internal market without compromising security interests; the introduction of a provision according to which Member States should apply criminal sanctions at least for violations of the Regulation; and a recital to clarify that the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual use items, technology and related services.
Certains amendements au règlement n° 1334/2000 vont clairement au-delà d'une simple révision et d'une mise à jour sur le plan technique du règlement n° 1334/2000: élargissement du champ d'application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu'ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et sanction du courtage illégal de biens à double usage lié à un programme d'armes de destruction massive; remplacement de l'autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l'annexe V par une procédure de "pré-notification" destinée à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l'Union sans compromettre les intérêts de sécurité; introduction d'une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent imposer au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement; enfin, introduction d'un considérant pour préciser que le règlement fournit un cadre juridique complet pour l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.

According to statements by the US Government, the USA agreed with the EU temporarily to suspend the procedure to apply trade sanctions 'in order to provide the EU an opportunity to demonstrate meaningful progress on the approval of biotech products'.
Conformément aux déclarations du gouvernement américain, les États-Unis se sont mis d'accord avec l'Union européenne pour suspendre provisoirement la procédure d'application de sanctions commerciales pour donner l'occasion à l'Union de faire la preuve des progrès réalisés dans le domaine de l'homologation des produits biotechnologiques.

They insisted on the withdrawal of all their ambassadors, they applied trade sanctions, they banned arms sales and stopped issuing visas both for their own citizens to visit Togo and vice versa, for Togolese citizens to visit their countries.
Ces États ont plaidé en faveur du retrait de tous leurs ambassadeurs, appliqué des sanctions commerciales, interdit la vente d’armes et cessé d’octroyer des visas à leurs ressortissants désirant se rendre au Togo et, vice versa, aux citoyens togolais souhaitant rentrer dans leur pays.

75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;
75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

The EU must lead the way in applying these regulations, without necessarily waiting for the RFO to enact rules for the application of trade sanctions, and must promote the implementation of regulatory measures which are easy to apply and to comply with, as well as being effective, so that they will have a real impact on the stocks to be conserved.
L'UE doit avoir un rôle clé dans l'application de ces règlements, sans même attendre que l'ORP établisse des normes pour l'application de sanctions commerciales, et doit promouvoir l'application de mesures réglementaires efficaces, faciles à appliquer et à observer, pour avoir des effets réels sur les populations à protéger.

And so I should like to ask the Commission if it has the intention of applying the retaliatory trade sanctions that the WTO has authorised us to impose, given the decisions that the United States has just taken on steel imports and the violations of trade agreements that the United States has already committed through its use of export subsidies.
Donc, je voudrais demander à la Commission si elle a l'intention de faire appliquer les rétorsions commerciales que l'OMC nous a autorisé à mettre en œuvre, compte tenu des décisions que les États-Unis viennent de prendre dans le domaine de l'acier et des violations des traités commerciaux dont ils se sont déjà rendus responsables dans le domaine des subventions aux exportations.

GSP trade preferences. Iraq is a beneficiary of the European Community Generalised System of Preferences (GSP) but the system has not been applied in practice since the first Gulf War due to sanctions and subsequent conflict.
Préférences commerciales du SPG: l'Iraq bénéficie du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne, mais en pratique, ce système ne s'applique pas depuis la première guerre du Golfe, en raison des sanctions et du conflit ultérieur.