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Traduction de «apply force against demonstrators strictly » (Anglais → Français) :

12. Condemns the mass, unlawful killing of peaceful protestors, notably members and supporters of the Muslim Brotherhood, by the Egyptian security forces since the military coup; calls on the Egyptian authorities to order security forces to apply force against demonstrators strictly in line with international standards of proportionality and necessity; deplores the climate of near-total impunity for security officers responsible for repeated use of excessive force and other serious abuses over the past year;

12. condamne la tuerie illégale de manifestants pacifiques, notamment membres ou partisans des Frères musulmans, par les forces de sécurité égyptiennes depuis le coup d'État; invite les autorités égyptiennes à ordonner aux forces de sécurité de n'appliquer la force contre des manifestants que dans le strict respect des normes internationales de proportionnalité et de nécessité; déplore le climat d'impunité quasi complète des responsables de la sécurité, malgré l'usage répété d'une force excessive et d'autres graves abus l'année dern ...[+++]


A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.

L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-desso ...[+++]


A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.

L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-desso ...[+++]


By applying these rules, NPOs demonstrate their responsibility towards public generosity and strengthen themselves against criminal abuse.

En suivant ces règles, les OBNL apportent la preuve de leur responsabilité à l’égard de la générosité publique et se prémunissent contre le détournement à des fins criminelles.


4. Reminds Egyptian authorities and security forces of their obligation to assure the security of all citizens and their property as well as to protect cultural heritage and calls them on to do their utmost to avoid further violence against peaceful demonstrators; notes the refraining by the Egyptian army from using force against demonstrators and from intervening in current political developments;

4. rappelle aux autorités égyptiennes et aux forces de sécurité qu'elles sont tenues d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens et de leurs biens et qu'elles ont l'obligation de protéger le patrimoine culturel; les exhorte à faire tout leur possible pour éviter toute nouvelle violence envers des manifestants pacifiques; prend acte du fait que l'armée égyptienne s'est abstenue de recourir à la force contre les manifestants et de s'immiscer dans les évènements politiques actuels;


3. Urges the Egyptian authorities to guarantee the exercise of the right to peaceful demonstration and to ensure that the law enforcement authorities refrain from using unnecessary excessive force against demonstrators; reminds the Egyptian authorities and security forces of their obligation to assure the security of all citizens;

3. demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'exercice du droit de manifester pacifiquement et de veiller à ce que les forces de l'ordre s'abstiennent de recourir à une violence excessive et superflue à l'égard des manifestants; rappelle aux autorités égyptiennes et aux forces de sécurité qu'elles sont tenues d'assurer la sécurité de tous les citoyens;


4. Stresses the importance of rebuilding trust by means of structured dialogue between the public and the various authorities involved and between the various levels of government; deplores the criminal charges brought by the authorities against some members of the public peacefully demonstrating against the opening of new landfills and the violence employed by the security forces against demonstrators; is convinced that it is on ...[+++]

4. souligne qu'il importe de restaurer la confiance en mettant en place un dialogue organisé entre les citoyens et les différentes autorités concernées, ainsi qu'entre les différents niveaux de la puissance publique; déplore les poursuites pénales engagées par les autorités contre certains citoyens qui manifestaient pacifiquement contre l'ouverture de nouvelles décharges et la violence des forces de sécurité contre les manifestants; est convaincu que seule la participation active et l'information des citoyens d'un bout à l'autre du ...[+++]


4. Stresses the importance of rebuilding trust by means of structured dialogue between the public and the various authorities involved and between the various levels of government; deplores the criminal charges brought by the authorities against some members of the public peacefully demonstrating against the opening of new landfills and the violence employed by the security forces against demonstrators; is convinced that it is on ...[+++]

4. souligne qu'il importe de restaurer la confiance en mettant en place un dialogue organisé entre les citoyens et les différentes autorités concernées, ainsi qu'entre les différents niveaux de la puissance publique; déplore les poursuites pénales engagées par les autorités contre certains citoyens qui manifestaient pacifiquement contre l'ouverture de nouvelles décharges et la violence des forces de sécurité contre les manifestants; est convaincu que seule la participation active et l'information des citoyens d'un bout à l'autre du ...[+++]


where the substance is not incorporated in an article the manufacturer or importer demonstrates and documents for all relevant scenarios that throughout the life cycle strictly controlled conditions as set out in Article 18(4)(a) to (f) apply.

lorsque la substance n’est pas incorporée dans un article, le fabricant ou l’importateur prouve, pièces justificatives à l’appui, pour tous les scénarios pertinents, que la totalité du cycle de vie se déroule dans les conditions strictement contrôlées énoncées à l’article 18, paragraphe 4, points a) à f).


The second criterion requires that it is demonstrated and documented that strictly controlled conditions apply throughout the life cycle.

Le deuxième critère exige la preuve, pièces justificatives à l’appui, que des conditions strictement contrôlées sont appliquées tout au long du cycle de vie.


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