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Vertaling van "apply for parole now while " (Engels → Frans) :

To this end, a new EU definition of micro, small and medium-sized enterprises will apply from the beginning of 2005 [53], which by extending coverage to larger firms than at present will effectively reduce the administrative burdens they now have to bear, while at the same time making them eligible for financial support.

[52] A cette fin, une nouvelle définition des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au niveau de l'Union européenne s'appliquera à partir du début de 2005 [53] qui, en couvrant des firmes plus grandes qu'aujourd'hui, réduira effectivement les charges administratives qu'elles doivent supporter actuellement, tout en les rendant éligibles à une aide financière.


While all Member States formally provide for the right to apply for asylum, national access systems, as they stand now, vary considerably.

Si tous les États membres prévoient officiellement le droit de demander l'asile, les régimes nationaux d'accès, tels qu'ils existent actuellement, varient considérablement d'un État à l'autre.


(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]


In 2008, the monster responsible for these heinous acts, David Shearing, applied for parole, only now he goes by a different name.

En 2008, David Shearing, le monstre responsable de ces actes odieux, a présenté une demande de libération conditionnelle, sauf que maintenant il porte un nom différent.


While all Member States formally provide for the right to apply for asylum, national access systems, as they stand now, vary considerably.

Si tous les États membres prévoient officiellement le droit de demander l'asile, les régimes nationaux d'accès, tels qu'ils existent actuellement, varient considérablement d'un État à l'autre.


While not all assumptions will necessarily apply to credit agreements available now, product innovation in this sector is active and so it is necessary to have the assumptions in place.

Même si toutes les hypothèses ne s’appliqueront pas nécessairement aux contrats de crédit disponibles actuellement, l’innovation en matière de produits dans ce secteur est intense et requiert donc de prévoir toutes les hypothèses.


The second question is, “Are no less than two-thirds of you satisfied that the applicant should be eligible for parole immediately, having regard to the character of the applicant, his conduct while serving his sentence, the nature of the murder for which he was convicted and the victim impact statements, yes or no?” Then, the third question is, “Having decided that the applicant's number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced from 25 years, ...[+++]

La deuxième question est la suivante: « Est-ce qu'au moins les deux tiers d'entre vous êtes d'avis que le demandeur devrait être admissible à la libération conditionnelle immédiatement, compte tenu de la personnalité du demandeur, de sa conduite en détention, de la nature du meurtre dont il a été reconnu coupable et de la déclaration des victimes, oui ou non? » Puis, la troisième question est la suivante: « Puisque vous avez décidé que le nombre d'années d'emprisonnement du demandeur sans possibilité de libération conditionnelle devrait être inférieur à 25 ans, combien d'années au moins les deux tiers d'entre vous voulez-vous soustraire?


She will be eligible to apply for parole this summer, having served a mere four years of her 12 year sentence (1815) If she declines the opportunity to apply for parole now while she is in the spotlight she can and probably will exercise this option at a later date.

Elle pourra présenter une demande de libération conditionnelle cet été, après avoir purgé à peine quatre ans de sa peine de douze ans de prison (1815) Si elle décide de ne pas faire une demande de libération conditionnelle en ce moment car elle fait les manchettes, elle pourra exercer cette option à une date future. C'est probablement ce qu'elle fera.


To this end, a new EU definition of micro, small and medium-sized enterprises will apply from the beginning of 2005 [53], which by extending coverage to larger firms than at present will effectively reduce the administrative burdens they now have to bear, while at the same time making them eligible for financial support.

[52] A cette fin, une nouvelle définition des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au niveau de l'Union européenne s'appliquera à partir du début de 2005 [53] qui, en couvrant des firmes plus grandes qu'aujourd'hui, réduira effectivement les charges administratives qu'elles doivent supporter actuellement, tout en les rendant éligibles à une aide financière.


Seven member states now apply the lower figures while France, Italy, Spain and Portugal are still at 0.4 g/l and Greece applies 0.15 g/l in the Athens area and 0.4 elsewhere.

Sept Etats membres appliquent deja le chiffrre le plus faible tandis que la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal en sont encore a 0,4 g/l; la Grece applique le taux de 0,15 g/l dans la region d'Athenes et de 0,4 dans le reste du pays.




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Date index: 2023-04-28
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