Vertaling van "applied until arrival " (Engels → Frans) :

Decision (EU) 2015/1601 entered into force on 25 September 2015 and applies to persons arriving on the territory of Italy and Greece from 25 September 2015 until 26 September 2017, as well as to applicants having arrived on the territory of Italy and Greece from 24 March 2015 onwards.
La décision (UE) 2015/1601 est entrée en vigueur le 25 septembre 2015 et s’applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l’Italie ou de la Grèce entre le 25 septembre 2015 et le 26 septembre 2017, ainsi qu’aux demandeurs arrivés sur le territoire de l’Italie ou de la Grèce à partir du 24 mars 2015.

Member States' legal obligation to relocate will not cease after September — the Council Decisions on relocation apply to all persons arriving in Greece or Italy until 26 September 2017 and eligible applicants must be relocated within a reasonable timeframe thereafter.
L'obligation juridique de relocalisation qui incombe aux États membres ne cessera pas après le mois de septembre — les décisions du Conseil en matière de relocalisation s'appliquent à toute personne arrivant en Grèce ou en Italie jusqu'au 26 septembre 2017 et les demandeurs éligibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable par la suite.

3. It shall apply to persons arriving on the territory of Italy and Greece from 25 September 2015 until 26 September 2017, as well as to applicants having arrived on the territory of those Member States from 24 March 2015 onwards.
3. Elle s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie et de la Grèce entre le 25 septembre 2015 et le 26 septembre 2017, ainsi qu'aux demandeurs qui sont arrivés sur le territoire de ces États membres à partir du 24 mars 2015.

3. It shall apply to persons arriving on the territory of Italy or Greece as from 16 September 2015 until 17 September 2017, as well as to applicants having arrived on the territory of those Member States from 15 August 2015 onwards.
3. Elle s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2017, ainsi qu'aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 août 2015.

3. It shall apply to persons arriving on the territory of Italy and Greece as from [OJ to replace this by the exact date of entry into force] until [OJ to replace this by the exact date of entry into force plus 24 months] , as well as to applicants having arrived on the territory of those Member States from 15 April 2015 onwards.
3. Elle s’applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l’Italie ou de la Grèce du [à remplacer par la date d’entrée en vigueur exacte] au [à remplacer par la date d’entrée en vigueur exacte + 24 mois], ainsi qu’aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 avril 2015.

the required security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until arrival at the security restricted area or, where applicable, until delivery to the air carrier or another regulated supplier; or
ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à l’arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

Not only is it important to understand the outcome of the application, we also need to know how much time elapses between the time a person arrives in Canada and applies for refugee status until such time as he has exhausted all of his options, although that is not really the case because a person can always apply for refugee status on humanitarian and compassionate grounds.
Il est important de voir, non seulement dans quel sens la demande s'en va, mais aussi quel est le maximum de temps que ça peut prendre à un demandeur, à partir du moment où il arrive au Canada et demande le statut jusqu'au moment où il a vraiment épuisé, non pas tous les recours parce qu'il y a toujours la possibilité de demander un recours pour des motifs humanitaires, mais tous les autres recours, pour faire le tour au complet.

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.
Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.