Traduction de «controls were applied until arrival » (Anglais → Français) :

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.
Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.

Commission Implementing Decisions (EU) 2017/1162 and (EU) 2017/1437 were adopted in response to those cases, and those acts apply until 30 September 2017.
Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/1162 et (UE) 2017/1437 ont été adoptées en réaction à l'apparition de ces cas et ces actes sont applicables jusqu'au 30 septembre 2017.

1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:
1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:

the required security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until arrival at the security restricted area or, where applicable, until delivery to the air carrier or another regulated supplier; or
ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à l’arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft or, where applicable, to the air carrier or another regulated supplier; or
s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef, ou, le cas échéant, au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

security controls have been applied to the supplies by a known supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery to the air carrier or regulated supplier.
s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité.

Airport supplies shall be screened before being allowed into security restricted areas, unless security controls have been applied to the supplies by a known supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until they are in the security restricted area.
Les fournitures d’aéroport subissent une inspection/filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé.

security controls have been applied to the supplies by an air carrier that delivers these to its own aircraft and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft; or
s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou

The ex ante controls shall apply, depending on the component or programme, until the Commission allows for decentralised management without ex ante controls as referred to in Article 18.
Les contrôles ex ante s'appliquent, en fonction du volet ou du programme, jusqu'à ce que la Commission autorise une gestion décentralisée sans contrôles ex ante, ainsi que mentionnée à l'article 18.

On 30 November 2015, the General Council decided that those 2 obligations of LDCs should not apply until 1 January 2033, or until a time when they were no longer least-developed countries.
Le 30 novembre 2015, le Conseil général a décidé que ces 2 obligations pour les PMD ne seraient pas appliquées avant le 1er janvier 2033, ou jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus partie des pays les moins avancés.