Vertaling van "application post accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

application for access [ access application ]
demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for access | request for access
demande d'accès

opinion on application for accession
avis sur la demande d'adhésion

to the applications for accession accept
accepter les demandes d'admission

application for accession
demande d'adhésion

post-emergence treatment | post-emergence application | post-emergence spraying
traitement de postlevée | traitement de post-levée | traitement en postémergence | traitement de post-émergence | traitement post-émergence

Application for Access Permit
Demande de permis d'accès

Application for Access Permit/Certificate of Setback
Demande de permis d'accès ou de certificat de marge de retrait

TSO application access
accès aux applications TSO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such capacity, in view of the nature of SAPARD provisions which as pointed out above are largely analogous to those required to apply Community co-financed policies in Member States, is relevant also to application post accession of structural funds as well as EAGGF guarantee funds.
Cette capacité, en raison de la nature des dispositions SAPARD, qui, comme indiqué ci-dessus, sont en grande partie analogues à celles qui sont requises pour appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres, est également pertinente pour l'application des Fonds structurels et du FEOGA-Garantie après l'adhésion.

Such strategies are equally important for the post-accession period, to support future applications for Structural/Cohesion Fund assistance.
Elle auront également une grande importance pendant la période postérieure à l'adhésion puisqu'elles serviront à soutenir les demandes d'aide via les Fonds structurels et le Fond de cohésion.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

On the same legal basis, PHARE and ISPA are in the process of introducing an Extended Decentralised Implementation System (EDIS), in which procurement and contracting by applicant countries will only be subject to ex post controls by the date of accession.
Sur la même base juridique, PHARE et l'ISPA envisagent de lancer un système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS) en vertu duquel la passation des marchés par les pays candidats fera seulement l'objet d'un contrôle ex post dès leur adhésion.

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.
Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles.

2. Irrespective of the type of cooperation chosen, Member States may decide to maintain the possibility of allowing for applicants’ direct access to lodge an application for a visa directly at the premises of its diplomatic mission or consular posts.
2. Indépendamment de la forme de coopération choisie, les États membres peuvent décider de maintenir la possibilité pour les demandeurs d'introduire la demande de visa directement dans les locaux de leur représentation diplomatique ou consulaire.

Irrespective of the type of cooperation chosen, Member States may decide to maintain the possibility of allowing applicants direct access to lodge an application for a visa directly at the premises of their diplomatic missions or consular posts.
Quel que soit le type de coopération retenu, les États membres peuvent décider de conserver la possibilité pour les demandeurs de visa d'accéder directement aux locaux des représentations diplomatiques ou consulaires pour y déposer leurs demandes.

8. Welcomes the wide range of initiatives concerning the enlargement, in particular the conclusion of the negotiations with the applicant countries and the measures required to ensure that the post-accession phase is a success;
8. salue les nombreuses initiatives dans le domaine de l'élargissement, notamment la conclusion des négociations avec les pays candidats et les mesures nécessaires à assurer le succès de la première phase de l'adhésion;

31. Believes that the EU should encourage applicant countries to target investment aid to young farmers, and introduce early retirement measures; believes that the EU should allow these countries to pay higher levels of installation aid during the immediate post-accession period;
31. estime que l'Union européenne devrait encourager les États candidats à orienter les aides à l'investissement vers les jeunes agriculteurs ainsi qu'à mettre en place des mesures de retraite anticipée; estime que l'Union européenne devrait autoriser ces pays à verser des aides à l'installation plus élevées au cours de la période qui suivra immédiatement l'adhésion;