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Vertaling van "application itself whereas " (Engels → Frans) :

In the synthesis of the discussions to date, the emphasis he has found as well is very much on the technologies and the application itself, whereas the related procedural issues are on page 5 under some bullet points.

Dans la synthèse des discussions jusqu'à présent, il a constaté lui aussi que l'insistance a surtout porté sur les technologies et l'application proprement dite alors que les questions de procédure à la page 5 sont exposées sous forme télégraphique.


Because I think what we're facing—and we're hearing the broad concern expressed by the criminal defence bar—is that the act itself is very broad, whereas the application of it might be very narrow, targeted, reasonable, overseen, and so on.

Le problème—et les avocats de la défense ont exprimé une préoccupation générale à ce sujet—c'est que la loi elle-même a une portée très générale alors que son application peut être très limitée, ciblée, raisonnable, surveillée, etc.


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; whereas the Russian Federatio ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; whereas the Russian Federati ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; whereas the Russian Federati ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


U. whereas the poor transposition of Directive 2004/38/EC implementing Article 18 of the EC Treaty by Member States should be condemned, and whereas such a situation results, if not in the effectiveness and necessity of the Directive itself being undermined, in the non-application of one of the key rights on which the EU is based and which are conferred on Union citizens by the Treaties,

U. considérant que la mauvaise transposition par les États membres de la directive 2004/38/CE mettant en œuvre l'article 18 du traité CE devrait être condamnée, et que cette situation entraîne, sinon une remise en cause de l'efficacité et de la nécessité de la directive elle-même, du moins la non-application de l'un des droits essentiels sur lesquels se fonde l'Union et qui sont conférés aux citoyens de l'Union par les traités,


L. whereas failure by the Community legislature to produce legislation of good quality can itself be detrimental to the correct understanding and application of Community law, hence faithful observance of the inter institutional agreement of 16 December 2003 on Better law-making will be of great importance and should be tracked in future annual reports,

L. considérant que si le pouvoir législatif communautaire n'élabore pas une législation de bonne qualité, la compréhension et l'application correctes du droit communautaire peuvent être entravées, et qu'il sera dès lors très important de respecter fidèlement l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 "Mieux légiférer" , et d'en assurer le suivi au travers des futurs rapports annuels,


(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular f ...[+++]

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activ ...[+++]


Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself ...[+++]

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour ...[+++]


Member States have so far resisted attempts by the EC to influence their judicial systems, but the Single Market will not function correctly unless a pragmatic solution to this problem is found; - effective harmonised sanctions imposed for the non-respect of EC rules; - a simplification of approach to Single Market legislation - too many initiatives have relied on a very complex system of law applicable to a specific situation, whereas what is needed is a more flexible, harmonised approach which can ...[+++]

Jusqu'à présent, les Etats membres ont résisté aux tentatives de la Communauté d'influencer leurs systèmes judiciaires mais le marché unique ne fonctionnera pas correctement si on ne trouve pas une solution pragmatique à ce problème; - des sanctions harmonisées efficaces en cas de non-respect des règles communautaires; - une simplification de l'approche de la législation du marché unique - trop d'initiatives se sont basées sur un système très complexe de législation applicable à une situation spécifique, alors qu'il convient d'adopter une approche harmonisée plus souple qui puisse elle-même s'adapter à des circonstances imprévues.




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Date index: 2022-09-06
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